Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Suturex & Renodex Nos Réf. : 25-093 SX RX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,
Représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXX, ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO),
représentée par XXXXXX déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 14 mars 2023 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.
Blocs de négociation
Thèmes à aborder au cours des négociations
Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-5.
Rémunération
1 an
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
Eventuellement :
Réduction du temps de travail ;
2 ans
Intéressement, participation, épargne salariale
3 ans Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 sur le bloc de négociation :
Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 21 mars 2025, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 24 avril 2025, 26 mai 2025 et 24 juin 2025.
Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :
Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,
Modalités de la journée de solidarité 2026,
Modalités du don de jour de repos,
Définition d’une augmentation expectionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la société du classement A1 à D7 inclus, présents au 1er juillet 2025.
Augmentation générale des salaires Les salaires mensuels de base augmentent de
1 % au 1er juillet 2025. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Population bénéficiaire : classement D8 E10
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la société du classement D8 au classement E10 inclus présents au 1er juillet 2025. Augmentations individuelles Un budget de
1 % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2025. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2024 au 30 Juin 2025.
Population bénéficiaire : classement F11 I18
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la Société du classement F11 au classement I18. Augmentations individuelles Un budget de
1 % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2025. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2024 au 30 Juin 2025.
Tous collèges
Prime de vacances au 1er juillet 2025
Le montant de la prime de vacances est porté à
1 000 € et sera versée sur la paie du mois de juillet 2025. Elle sera versée selon les dispositions stipulées au chapitre 8 de l’accord d’entreprise 1er collège Dispositions générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010 pour les salariés du classement A1 à D7 et au chapitre 7 de l’accord 2ème collège Dispositions générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010 pour les salariés du classement D8 à I18.
Epargne salariale Les salariés sont couverts par un accord de participation conclu le 10 juin 1994 et son avenant du 3 juillet 2023. En outre, un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place le 23 janvier 2003. Une négociation sur l’accord d’intéressement conclu le 1er juillet 2022 pour une durée de trois ans et prenant fin le 31 décembre 2025 a été engagée. Conformément aux dispositions fixées par l’article 8, II de la loi du 29 novembre 2023 et codifiées sous l’article L 3346-1 du Code du Travail, l’employeur a engagé le 25 avril 2024 une négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF). Le résultat de la négociation est inscrite dans l’accord d’intéressement qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans. Durée effective et organisation du temps de travail En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel. A titre indicatif, quatorze personnes travaillent à temps partiel dont trois personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.
Dispositions applicables au présent accord
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au
1er juillet 2025. La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 14 mars 2023.
Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXX représentant légal de la Société Suturex & Renodex. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à CARSAC-AILLAC, le 1er juillet 2025, En cinq exemplaires originaux
