Avenant A l’accord de révision et de substitution ‘Régime collectif frais de santé à adhésion obligatoire’ du 7 décembre 2017 Suturex & Renodex Nos Réf. : 26-133 SX RX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,
Représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXXX, ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO),
représentée par XXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE Dans le cadre des NAO 2026, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à plusieurs reprises. Lors de la dernière réunion en date du lundi 29 juin 2026, il a été décidé de modifier la répartition des cotisations mensuelles de prises en charge de la mutuelle convenue au paragraphe ‘
Financement’ de l’accord de révision et de subsitution du signé le 7 décembre 2017 et applicable au 1er janvier 2018.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la Société.
Financement Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage de Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :
La Société :
60 % de la cotisation totale
Le salarié :
40% de la cotisation totale
En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition entre l’entreprise et le salarié. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution. Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance. Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet fixée au
1er janvier 2027.
Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXXXXXXXX représentant légal de la Société Suturex & Renodex. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à CARSAC-AILLAC, le 1er juillet 2026, En cinq exemplaires originaux
