Avenant A l’accord ‘Dispositions générales’ 2ème collège du 2 décembre 2009 Suturex & Renodex Nos Réf. : 26-132 SX RX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,
Représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXXXXXXX, ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO),
représentée par XXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE Dans le cadre des NAO 2026, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à plusieurs reprises. Lors de la dernière réunion en date du lundi 29 juin 2026, il a été décidé de modifier la répartition des cotisations mensuelles de prises en charge de la mutuelle convenue au ‘
Chapitre 8 – Mutuelle’ de l’accord 2ème collège Dispositions générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI de la Société relevant du classement D8 à I18 inclus.
Cotisation mensuelle Mutuelle La répartition des cotisations mensuelles de la Mutuelle sera la suivante :
La Société :
60 %
Le salarié :
40%
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet fixée au
1er janvier 2027.
Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXXXXXXXXX représentant légal de la Société Suturex & Renodex. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Fait à CARSAC-AILLAC, le 1er juillet 2026, En cinq exemplaires originaux
