La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé Zone de Vialard-Carsac à Sarlat (24200),
Représentée par son Directeur Général en exercice, MXXX
ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par MXXX, déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément « au protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » » signé le «12 avril 2018, la négociation s’est déroulée lors des réunions du 18 mai 2018, du 30 mai 2018 et du 19 juin 2018. Les parties n’ayant pu aboutir à un accord sur « les salaires effectifs », la négociation a abouti à un procès-verbal de désaccord en date du 30 juillet 2018. Ce procès verbal précisait que des négociations sur la rémunération et seraient à nouveau engagées en avril 2019. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée», constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale : Ce point n’est pas nécessaire dans la mesure où la société SUTUREX RENODEX est couverte par un accord d’intéressement et de participation.
Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 23 avril 2019 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.
Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis les : 9 mai 2019, 12 juin 2019 et 3 juillet 2019 selon un accord de méthode signé le 23 avril 2019 en vu de la négociation d’un accord d’entreprise sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la partage de la valeur ajoutée. Il a été ainsi décidé donc d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :
Rémunération
Modalités de la journée de solidarité 2020
Les parties ont par ailleurs conclu un accord sur l’Intéressement portant sur la période 2020 2022.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
1 - Population bénéficiaire : Personnel 1e collège
Article 1- 1 Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 1er collège de la Société, du coefficient 155 au coefficient 240.
Article 1 -2 Augmentations individuelles
Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2019. Il est convenu que ces augmentations toucheront PO % de l’effectif minimum, il est aussi convenu que le montant minimum de l’augmentation individuelle de chaque salarié(e) concerné (e) pour cette population sera de PO €minimum. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Article 1-3 Grille des salaires minima au 1er juillet 2019
Les salaires minima applicables au 1er juillet 2019 augmentent comme suit par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1er juillet 2018 :
Coeff.
Nouveau barème
au 01/07/2018
(Base 164,50 H)
Nouveau barème
au 01/07/2019
(Base 164,50 H)
Pas
155
PO PO
170
PO PO 2.00 %
190
PO PO 3.40 %
215
PO PO 4.40 %
240
PO PO 4.60 % Une « Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2019 – 1er Collège est explicitée en annexe 1. Nb : Partie occultée = PO
Article 1 -4-Prime de vacances au 1er juillet 2019
Le montant de la prime de vacances est porté à PO € et sera versée sur la paie du mois de juillet 2019.
Elle sera versée selon les dispositions stipulées au chapitre 8 de l’accord d’entreprise 1e collège Dispositions Générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010.
2 - Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2e collège
Article 2- 1 Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population ETDAM du coefficient 215 au coefficient 365 inclus.
Article 2 2 Augmentation individuelle
Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2019. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Article 2-3 Grille des salaires minima au 1er juillet 2019
Les salaires minima applicables au 1er juillet 2019 augmentent comme suit par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1er juillet 2018 :
Coeff.
Barème au
01/07/2018
(Base 169,00 H)
Nouveau barème
au 01/07/2019
(Base 169,00 H)
Pas
240
PO PO
255
PO PO 2.00 %
270
PO PO 4.00 %
285
PO PO 4.00 %
305
PO PO 4.00 %
335
PO PO 4.00 %
365
PO PO 4.00 %
Article 2 -4-Prime de vacances au 1er juillet 2019
Le montant de la prime de vacances est porté à PO € et sera versée sur la paie du mois de juillet 2019.
Elle sera versée selon les dispositions stipulées au chapitre 8 de l’accord d’entreprise 1e collège Dispositions Générales signé le 2 décembre 2009 et applicable au 1er janvier 2010.
3 - Population bénéficiaire : Cadres
Article 3-1 Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population cadre.
Article 3-2 Augmentation individuelle
Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2019. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Article 3 -3-Prime de vacances au 1er juillet 2019
Le montant de la prime de vacances est porté à PO € pour tout salarié à temps complet. En cas de travail à temps partiel, la prime est versée au prorata du temps de travail contractuel.
L’ancienneté requise pour bénéficier de la prime de vacances est de 12 mois d’ancienneté. Elle sera versée sur la paie du mois de juillet 2019 sous réserves que le contrat de travail ne soit pas rompu à cette date.
Aucun prorata n’est dû en cas de départ en cours d’exercice.
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail
En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel. A titre indicatif, sept personnes travaillent à temps partiel dont trois personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier. Aucune autre mesure n’est prise par la Société SUTUREX& RENODEX en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 5 – Intéressement et Epargne salariale
La Société SUTUREX & RENODEX rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et ce pour une durée de trois ans. La Société SUTUREX & RENODEX rappelle également qu’y est joint un plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Dans le cadre de cette négociation 2019, les parties ont décidé de signer un accord d’intéressement avec effet au 1er janvier 2020 et ce pour une durée de trois ans.
Article 6 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au 1er juillet 2019. La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 23 avril 2019.
Article 7 – Formalités
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par MXXX représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la DUP dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Fait à SARLAT, le 8 juillet 2019 En cinq exemplaires originaux
Pour la société Suturex & Renodex
MXXXX
Pour FO
MXXXX
Annexe 1
NAO 2019
Grille des salaires minima applicable au 01 juillet 2019 (1er collège)
PO
Grille des salaires applicables au 01 juillet 2019 (2ème collège ETDAM)
