Article IV.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc59535657 \h 5
Section 4.01Informations des salariés PAGEREF _Toc59535658 \h 5 Section 4.02Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc59535659 \h 5 Section 4.03Dénonciation et révision PAGEREF _Toc59535660 \h 5 Section 4.04Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc59535661 \h 5
PREAMBULE
Le gérant a exprimé le souhait de travailler, en accord avec les salariés, a une refonte de la gestion des congés payés afin de simplifier la gestion de ces derniers. C’est dans ce contexte que s’est tenue une réunion de présentation et de négociation de l’accord d’entreprise portant sur les points ci-dessous :
Comptabilisation des congés en jours ouvrés
Période de référence du 01 janvier au 31 décembre
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs et du code du travail.
CONGES ANNUELS
Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (lundi au vendredi)
Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.
Dans l’hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionné sur un jour ouvrable, ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié.
PERIODE D’ACQUISITION
En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l’année d’acquisition.
PERIODE TRANSITOIRE
Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de la société a pour conséquence en 2021, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul de congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période juin 2020 à décembre 2020, à prendre avant le 31 mai 2021, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2020 ;
Les Parties conviennent que les congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31 décembre 2020) devront être pris au plus tard le 31 mars 2021.
Au-delà de la période de transition, aucun report de congés au-delà de l’année de consommation des congés (du 1er janvier au 31 décembre) n’est accepté. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision du gérant.
DISPOSITIONS FINALES
Informations des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la part du gérant et sera consultable par l’ensemble des salariés sur le panneau d’affichage.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont 2 remis aux salariés.
Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords du gouvernement.
Fait à St Etienne du Rouvray, le 22 décembre 2020.
