Dont le siège social est à CHASSIEU (69680) 28 rue Ampère Représentée par Monsieur __________ Agissant en qualité de Gérant
D'UNE PART,
ET :
Les salariés de la Société Ventilation Do Adro - SVDA, statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 4 avril 2025 (dont PV ci-joint)
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société Ventilation Do Adro - SVDA souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de sa structure en apportant une certaine souplesse, afin de faire face aux contraintes multiples de son activité.
La Société Ventilation Do Adro - SVDA a toujours souhaité favoriser le recours aux heures supplémentaires, afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients, mais également gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.
Toutefois, dans la branche aéraulique, thermique et frigorifique, l’avenant n°57 du 7 février 2013, étendu par arrêté du 4 octobre 2013 a fixé à 220 heures par an et par salarié le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Ce présent accord a pour objectif d’augmenter le contingent annuel tout en conciliant les intérêts des salariés.
La revalorisation du contingent permettra ainsi de maintenir le pouvoir d’achat du personnel en leur permettant de continuer à accomplir des heures supplémentaires.
La rédaction du présent accord a été réalisée en recherchant l’équilibre entre, d’une part, les attentes des salariés et, d’autre part, les besoins de la Société Ventilation Do Adro - SVDA.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Compte tenu de son effectif de moins de 11 salariés et, en l’absence de représentation élue du personnel, la Société Ventilation Do Adro - SVDA a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord, une fois adopté à la majorité des 2/3, primera sur les dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de la Société Ventilation Do Adro - SVDA à compter de la date d'effet du présent accord et pour sa durée d'application.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 1.3 – Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 1er juin 2025.
Dans ce cadre, la Société Ventilation Do Adro - SVDA va organiser dans le délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.
Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société Ventilation Do Adro - SVDA, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans les locaux de la Société Ventilation Do Adro - SVDA.
TITRE II – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2.1 - Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail c’est-à-dire celles qui dépassent la limite hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou la limite mensuelle de 151.67 heures de travail effectif.
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur et rendues nécessaires par les tâches confiées aux salariés.
La décision d'accomplir des heures supplémentaires sera prise en fonction de la charge de travail au niveau des différents sites d'activité et non pas de façon uniforme dans toute l'entreprise.
Les demandes de la Direction de réaliser des heures supplémentaires seront reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences, des exigences des clients, et des aptitudes de chacun.
La Société Ventilation Do Adro - SVDA privilégiera dans la mesure du possible le volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires tel que fixé par le présent accord.
Article 2.2 - Taux de majoration des heures supplémentaires
Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dernières dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Ainsi les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
2.3.1 – Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires
Au terme de l'article L.3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires s’apprécie par an et par salarié.
2.3.2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l'Aéraulique, thermique et frigorifique, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 390 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail.
Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la Loi sont prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires imputables sur le contingent.
2.3.3 – Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 390 heures, définies conformément à ce qui précède, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les conditions de durée et de modalités sont fixées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société Ventilation Do Adro - SVDA.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Article 3.2 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 3.3 : Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Article 3.4 : Signatures
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à CHASSIEU, le 4 avril 2025.
Pour la Société Ventilation Do Adro - SVDAPour le personnel
