PROCES-VERBAL AVENANT A L’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots - 25410 Saint-Vit et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et,
L’Organisation Syndicale Représentative, F.O, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Annuelles se sont engagées au sein de la Société SVDécoupage.
Ces négociations ont été engagées le 4 février 2021 puis le 23 février 2021. Une nouvelle réunion s’est produite le 16 mars 2021 afin de modifier la fermeture pour congés payés d’été.
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés payés d’été :
Sous réserve des besoins de production, l’établissement sera fermé semaine 31 et semaine 32. Les salariés auront la possibilité de poser une semaine de congés payés supplémentaire semaine 30 ou semaine 33, en respectant chaque semaine 50% de l’effectif en fonction des polyvalences de chacun par rapport aux besoins de production.
Les autres congés restent inchangés, pour rappel :
Congés de Noël :
L’établissement sera fermé du 23 décembre 2021 au 31 décembre 2021. Les jours seront posés de la façon suivante :
23 et 24 décembre 2021 : RTT Employeur
Du 27 au 31 décembre 2021 : Congés payés
L’inventaire sera programmé en semaine 51.
Les ponts :
Vendredi 14 mai 2021 : 1 jour RTT Employeur
Vendredi 12 novembre 2021 : 1 jour RTT Employeur
Ces jours sont posés pour tous les salariés sauf si impératifs de production et de service.
Jour de solidarité :
Le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) sera posé en jour RTT Employeur au bénéfice de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Besançon.
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent avenant à l’accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique. En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en autant d’exemplaires que de parties à Saint-Vit, le 23 mars 2021
Pour la société, le Directeur Général,Pour l’organisation syndicale F.O.
