Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
Représentée par , délégué syndical, D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et l’organisation syndicale de l’entreprise se sont réunies le 7 novembre 2018, le 12 février 2019 et le 28 mai 2019.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de cette réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de SVDécoupage, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Le régime complémentaire frais de santé a été révisé au 1er janvier 2019. La prise en charge patronale a été négociée afin qu’elle soit supérieure à la prise en charge légale. Il n’y aura donc pas d’enveloppe d’augmentation individuelle cette année 2019.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE NEGOCIATION
Les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail ont étés abordés mais non négociés.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique. En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.
Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir : à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Besançon, 5 place Jean Cornet ; une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, 1 Ter Rue Victor Delavelle à 25000 Besançon.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direccte.
Fait en autant d’exemplaires à Saint-Vit, le 28 mai 2019.
Pour la société, le Directeur Général,Pour l’organisation syndicale F.O.
