Société SVP SIRH dont le siège social est situé 1 place Costes et Bellonte – 92270 BOIS-COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 322 625 732, dépendant de l’Urssaf de la Gironde pour son établissement de Bordeaux, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) de la Société SVP SIRH, représenté par Madame x, Madame x, Madame x et Madame x, membres titulaires du CSE, dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Direction et les membres du CSE de SVP SIRH souhaitent renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel, en place à ce jour.
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du CSE se sont déroulées :
Le 21 novembre 2019
En principe, les mandats des membres élus du CSE expirent :
Le
21 novembre 2023
Du fait de ces échéances électorales, il a été constaté que l’organisation des élections professionnelles ne pourrait s’opérer dans des conditions optimales permettant le bon déroulement du processus électoral.
Afin d’appréhender le processus électoral dans des conditions sereines, les membres élus du CSE de l’entreprise ont accepté la proposition de la Direction quant à la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Prorogation des mandats
Les Parties signataires conviennent expressément que :
Les mandats des membres de la délégation du CSE qui viennent normalement à échéance le 21 novembre 2023 sont prorogés jusqu'au
25 janvier 2024 au soir.
Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 08 février 2024 au soir.
Aussi, les mandats des élus des deux collèges prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le
08 février 2024.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature unanime par les Parties et cessera d’être applicable à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le
08 février 2024.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Fondation ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour sa communication auprès des salariés.
ARTICLE 4 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Bois-Colombes, le 27 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
