DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La
Société SVP SIRH dont le siège social est situé 1 place Costes et Bellonte – 92270 BOIS-COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 322 625 732, dépendant de l’Urssaf de Paris pour son établissement de Bois-Colombes, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le
syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
La société souhaite permettre à ses salariés de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, qui sera versée au mois de juillet 2025.
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Les salariés intérimaires en mission au sein de la société bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de la société.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle, d'un
montant maximal de 256 € bruts et d’un montant plancher de 50 € bruts, versée à tous les salariés et intérimaires éligibles conformément aux critères énoncés à l'article 1, sans condition liée au niveau de rémunération, est modulée en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de la société et du temps de travail contractuel.
La prime versée est calculée au prorata de la
durée de présence effective afférente aux 12 mois précédant le versement de la prime, soit de Juillet 2024 à Juin 2025.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés ci-après :
Congé de maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Absences bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade.
Pour les contrats à temps partiels, le montant de la prime sera calculé au prorata du
temps de travail contractuel. En cas de changement du temps de travail durant cette période, il est calculé une moyenne pondérée du temps de travail.
Le montant de la prime est réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours de la période de référence (juillet 2024 à juin 2025). La prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois, au cours de la paie du mois de
Juillet 2025.
Le versement de la prime de partage de la valeur apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie, du mois du versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la prime versée donnera lieu au prélèvement de la CSG-CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la société.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à
durée déterminée entrera en vigueur lors de sa signature et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 Juillet 2025.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux signataires.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
