La Société SVP SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 732 018 726, ayant son siège social 3 rue Paulin Talabot 93400, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour la CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes afférents.
Un accord a été trouvé sur les salaires.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société SVP.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties sont convenues d’une enveloppe de 2,6% d'augmentation, selon la répartition suivante :
- 2,1% d'augmentation générale, pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 août 2022 ;
- 0,5% dédiés aux augmentations individuelles, associées à des mesures spécifiques dans le cadre de l’égalité professionnelle pour traiter d’éventuelles situations d’inégalité qui seraient constatées, notamment femmes / hommes.
Ces augmentations interviendront sur le mois de septembre 2022 et s’appliqueront sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.
Article 3 - Réouverture des discussions
Si les circonstances l’imposent et à la demande d’une des parties, les discussions pourront être réouvertes.
Article 4 - Publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DRIEETS. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Saint-Ouen, le 17 mai 2022
Pour SVP SASPour le Syndicat CFE-CGC Directrice des ressources humainesLe Délégué Syndical
