Accord Génération - avenant n° 3 STE SVP 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN Siret 732018726 00081
Cet avenant inclut les dispositions relatives à s l’emploi des juniors et des seniors / I égalité professionnelle. Article 1 Durée de l’accord La rédaction de l’article 7 est modifiée comme suit : Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée modifié par son avenant no 2 jusqu’au 30 juin 2019. Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit. Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance. Article 2- Notification et publicité Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise. Souhaitant assurer l'efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous. Article 3 - Entrée en vigueur L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Fait à St Ouen le 14 février 2019 Pour SVP SAS Directrice des Ressources Humaines
Pour le Svndidat CFDTPour le Syndicat CFE CGC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
