Accord Génération et Egalité professionnelle avenant no 4
Entre : La Société SVT situé au 2 rue Paul Paulin TALABOT, 93100 Saint Ouen au SIRET 73201872600099 Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par :
la CFDT, représentée par délégué syndical
la CGT, représenté par délégué syndical
L’accord GENERATION incluant les dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à l’emploi des juniors et des seniors a été conclu le 6 février 2017 pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2019. Il a fait l’objet d’un avenant no 3 le prorogeant jusqu’au 30 juin 2019.
Article 1 Durée de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2019. Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit.
Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance.
Article 2– Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Souhaitant assurer l’efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Fait à St Ouen le 27 juin 2019
Pour SVP SAS Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
