Accord Génération et Egalité professionnelle avenant no 5
Entre :
La Société SVP (RCS 732 018 726) situé au 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN représenté par,
Et
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, la CFDT, la CFE-CGC
Cet avenant inclut les dispositions relatives à
L’emploi des juniors et des seniors
L’égalité professionnelle
Article 1 Durée de l’accord
La rédaction de l’article 7 est modifiée comme suit :
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020. Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit.
Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance.
Article 2– Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Souhaitant assurer l’efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
