ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE SWAPCARD CORPORATION
ENTRE :
SWAPCARD CORPORATION (« Swapcard »), Société par actions simplifiée au capital de 47.782 euros dont le siège social est situé 6 Rue de Paradis, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790356760, représenté par
l, Directrice People Operations, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET :
l et l, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,
D’AUTRE PART.
Ensemble dénommés les «
Parties »,
Préambule
Les Parties ont eu à l’esprit de simplifier le fonctionnement du CSE tout en préservant le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés.A ce titre, les Parties ont d’une part, souhaité faire usage de la possibilité ouverte par l’article L. 2315-4 du code du travail de conclure un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an; d’autre part fixer le montant du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE.
Recours à la visioconférence lors des réunions du CSE
Par dérogation à l’Article L. 2315-4 du Code du travail, les Parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de l’ensemble de ses réunions et ce, au-delà de la limite de trois (3) réunions par année civile, afin d’éviter aux membres concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un outil équipé des moyens techniques nécessaires conformes à l’Article D.2315-1 du Code du travail. Plus spécifiquement, les Parties conviennent que l’outil de visioconférence utilisé garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. En outre, les Parties signataire conviennent que, lorsqu'il devra être procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4 du Code du travail et D.2315-1 du Code du travail, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote et assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Budget des activités sociales et culturelles
Les Parties conviennent qu’un budget de 500 euros sera alloué par la Société au titre du budget des activités sociales et culturelles. Ce budget sera versé chaque année, en une seule fois par la Société sur le compte bancaire du CSE. En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 27 septembre 2022. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du CSE.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation. Le présent accord prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’Article 4 du présent accord.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions définies à l’article L2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREET d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du comité social et économique, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
