La société SWECO, SRL de droit belge dont le siège social est situé 11 rue d’Arenberg – BRUXELLES 1000 (Belgique), immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0405.647.664, numéro de SIRET : 820 845 527 00010, code APE : 7112B ;
Ayant un établissement en France situé sis Les Ateliers de la Plaine – 194, avenue du Président Wilson – 93210 SAINT-DENIS, numéro de SIRET : 82084500028, code APE : 7112B ; Représentée par M., agissant en qualité de
Directeur Sweco France ;
Ci-après dénommée « Société » ou l’« employeur » ; D’une part,
Et :
M., membre titulaire élu du Comité Social et Economique.
D’autre part, Ensemble ci-après dénommés les « Parties » ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de notre démarche d’amélioration des avantages offerts aux salariés, il a été décidé de mettre en place le présent accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET). Cet accord vise à optimiser l’organisation des temps de repos et de travail des salariés, en leur offrant plus de flexibilité dans la gestion de leur temps. Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l'entreprise. La mise en place du CET a pour objet d’indemniser tout ou partie des périodes d’inactivité en cours ou en fin de carrière ou de permettre aux salariés de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité. Les parties confirment le principe selon lequel les jours de congés et/ou de repos doivent être pris de manière régulière. Ce dispositif n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Les dispositions légales et réglementaires régissant le CET sont les suivantes : articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail et articles D.3154-1 et suivants du Code du Travail. Il est a rappelé que Sweco relève de la convention collective de des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC (IDCC 1486). Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de l’article L2232-23-1 du Code du travail.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI, ayant une ancienneté minimale d’un (1) an dans l'entreprise.
Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps (CET)
Tous les salariés, au sens de l’article 1, se verront attribuer par défaut un CET. Le CET reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension de celui-ci.
Article 3 – Alimentation du CET en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son CET, les temps de repos suivants :
Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés et les congés d’ancienneté (jours conventionnels)
Les jours de repos attribués au titre de l’aménagement du temps de travail (JRTT)
Le placement dans le CET ne pourra se faire qu’avec un minimum d’un jour entier.
Article 4 – Modalités pratique d’alimentation du CET
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. La demande d’alimentation est effectuée par le salarié par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Le salarié devra préciser les droits, en jours, qu’il entend affecter à son compte. Les demandes d’alimentation du compte épargne-temps (CET) doivent être adressées au service gestionnaire, suivant les campagnes annuelles qui se dérouleront aux mois de :
Mai de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai pour les jours de congés légaux et d’ancienneté.
Décembre de chaque année au titre des JRTT devant être pris avant le 31 décembre.
Le CET ne peut être que créditeur.
Article 5 - Plafonnement
Plafond annuel
Les droits épargnés ne peuvent excéder cinq (5) jours par an. Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie ou accident du travail, congé parental, …), ne permettant pas de solder les compteurs congés et RTT, aux échéances initialement prévues. En dehors de ces cas particuliers, les jours de repos restants, excédant le plafond annuel autorisé seront définitivement perdus.
Plafond global
Le cumul des droits épargnés ne peut pas excéder le plafond de vingt-deux (22) jours. Si la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie des droits épargnés. Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie ou accident du travail, congé parental, …), ne permettant pas de solder les compteurs congés et RTT, aux échéances initialement prévues.
Article 6 – Modalités d’utilisation du CET
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des périodes suivantes :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé sabbatique, période de formation hors temps de travail, …) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite) ;
Autres congés exceptionnels, sous réserve de l’accord de la Direction.
Il est convenu que la prise du congé CET sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :
1 mois avant la date pour une utilisation de 5 à 15 jours consécutifs ;
3 mois avant la date pour une utilisation de plus 15 jours consécutifs.
Aucun délai de prévenance n’est exigé pour les demandes n’excédant pas 4 jours consécutifs, toutefois elles restent soumises à l’accord préalable de la hiérarchie. Le salarié souhaitant prendre un (des) jour(s) de congé sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Article 7 – Gestion et clôture du CET
Information sur l’état du CET
Le salarié est informé chaque mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours, figurant sur son CET.
Valorisation du CET
Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de prise du congé. De telle façon que le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise des jours épargnés.
Garantie des droits acquis
Conformément à l’article L. 3151-4 du code du travail, les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du code du travail.
Cessation du CET
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qui n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 8 – Dispositions finales
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DREETS.
Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie électronique.
Suivi et interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le service des ressources humaines contrôle annuellement sa bonne application. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de l’accord, il est prévu que les membres du CSE, le responsable des ressources humaines et la Direction se réunissent dans l’objectif de trouver la meilleure interprétation.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). En outre, il sera publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
