ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés : La Société
SWEEPBRIGHT,
Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, Située 4 rue de la République, 69001 LYON, Représentée par Madame XXXX en qualité de CEO,
d'une part,
Et, Et les salariés de la Société
SWEEPBRIGHT, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société SWEEPBRIGHT a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Il a pour objectif de réviser le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés en vue de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein l’entreprise et adapter son organisation à la réalité de son activité économique, tout en préservant les droits et intérêts des salariés.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SWEEPBRIGHT dont la durée du travail est décomptée en heures. ARTICLE 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires L’entreprise applique la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486). Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des Bureaux d’Études Techniques est de 130 heures pour les ETAM (hors chargés d’enquête) et de 220 heures pour les ingénieurs et cadres. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié. ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. À cet effet, les parties étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 33 de la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques du 15 décembre 1987 dont relève la Société
SWEEPBRIGHT.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société
SWEEPBRIGHT dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 4 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société
SWEEPBRIGHT dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 4 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SWEEPBRIGHT collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société
SWEEPBRIGHT ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société
SWEEPBRIGHT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. La Société
SWEEPBRIGHT transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
