Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la BDESE au sein de l’entreprise Sweetch Energy
Entre les soussignés
La société Sweetch Energy, ci-après nommée « la Société », Dont le siège social est situé au 6b, rue de la Longeraie 35760 Saint-Grégoire, Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la Société. D’autre part,
Préambule
Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017, la BDESE permet d’adapter les informations économiques, sociales et environnementales aux spécificités de l’entreprise. Elle constitue l’outil central d’information du CSE pour l’exercice de ses missions et le développement d’un dialogue social de qualité. En l’absence de délégué syndical, la Direction et le CSE définissent par le présent accord le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du travail. Objet de l’accord Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) mise en œuvre au sein de Sweetch Energy. Champ d’application La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de Sweetch Energy ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Le cas échéant : les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE. Architecture et contenu de la BDESE Il est convenu entre les parties que la BDESE sera alimentée par les données de l’année N-1, de l’année en cours et de l’année N+1 (sous forme de tendance d’évolution connue en année N). Il est convenu que :
Les effectifs sont arrêtés chaque année en date du 31 décembre ;
Les effectifs sont répartis selon les tranches d’âge suivantes : 18-24 ans, 25-34 ans, 35-44 ans, 45-55 ans, plus de 55 ans ;
Les effectifs sont répartis selon les tranches d’ancienneté suivantes : 0-2 ans, 3-5 ans, 6-15 ans, plus de 15 ans ;
L’évolution des effectifs globaux est retracée mois par mois en Équivalent Temps plein (ETP) ;
Les données relatives aux rémunérations ne seront communiquées que pour les catégories représentées par au moins trois salariés.
Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément aux dispositions légales. En conséquence, la BDESE sera organisée en 8 rubriques et les indicateurs les composants sont déterminés comme suit : Investissements Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat, par âge , par ancienneté
Évolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés par type de contrats de travail ;
Nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification.
Évolution de l’emploi des personnes handicapées
Répartition des effectifs présents dans l’entreprise avec une reconnaissance de statut travailleur handicapé par type de contrat
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation, pour l’année antérieure et l’année en cours, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés pour CPF de transition, bilans de compétences et validations des acquis de l’expérience ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 ;
Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternances : effectifs par âge, sexe et niveau initial de formation ; emplois occupés pendant et à l’issue de leurs action ou de leur période de professionnalisation ; résultats obtenus
Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (lien vers le DUERP).
Investissements matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle et par sexe en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de santé et de sécurité au travail ;
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière selon l’âge, la qualification et l’ancienneté ;
Analyse de la répartition femmes/hommes au sein du conseil d’administration.
Stratégie d’action
Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (lien vers le document).
Index de l’égalité professionnelle
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
Écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes, notamment le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatifs à l’impôt sur les bénéfices prévu par l’article L. 232-6 du code de commerce.
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Montant global des rémunérations visées au 4° de l’article L. 22115 du code du commerce ;
Épargne salariale : intéressement, participation.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (nombre de salariés bénéficiaires de BSPCE, pourcentage du capital que ces BSPCE représenteraient en cas d’exercice en full diluted)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Le cas échéant, aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation.
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Chiffre d’affaires, bénéfices ou perte constatés
Résultats d’activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie.
Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Support de la BDESE La BDESE sera réalisée sur support informatique. Elle sera stockée sur un serveur partagé entre la direction, le service RH et les représentants du personnel concernés. L’accès à la BDESE sera strictement réservé aux représentants du personnel y ayant accès en application de la Loi. Actualisation de la BDESE Les données de la BDESE seront annuellement mises à jour. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion des réunions du CSE. Confidentialité des informations contenues dans la BDESE L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées à y accéder en application du présent accord. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles. Régime de l’accord Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Révision L’accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution. Prise d’effet et formalités Dépôt de l’accord Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :
Sur la plateforme numérique TéléAccords, avec une version complète paraphée et signée sur un fichier PDF et une version anonymisée au format DOCX.
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes
Publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord et de ses éventuels avenants ultérieurs seront remis au membres du Conseil Social et Économique. Une communication sera faite aux salariés de l’entreprise par tout moyen habituel d’information. Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
