SWEGON, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 €, dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800), 5 Rue de Lombardie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 409.770.195.000.66,
Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "LA SOCIÉTÉ",
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Économique de l'entreprise (CSE), représenté par ses deux membres titulaires :
M. XXXXXX,
Mme XXXXXX.
Ci-après dénommée « le Comité Social et Économique ».
D’autre part,
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule3
Article 1. Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc232602338 \h 4
1-1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc232602339 \h 4
1-2 - Ouverture du compte PAGEREF _Toc232602340 \h 4
Article 2. Alimentation du compte PAGEREF _Toc232602341 \h 4
2-1 - Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc232602342 \h 4
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc232602343 \h 4
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc232602344 \h 5
Article 3. Gestion du compte PAGEREF _Toc232602347 \h 5
3-1 - Modalités de décompte PAGEREF _Toc232602348 \h 5
3-1-1 - Unité de compte PAGEREF _Toc232602349 \h 5 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc232602350 \h 5 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc232602351 \h 6
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc232602352 \h 6
3-3 - Information du salarié PAGEREF _Toc232602353 \h 6
Article 4. Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc232602354 \h 6
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc232602355 \h 6
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc232602356 \h 7
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc232602357 \h 8
4-4 - Reprise du travail après le congé PAGEREF _Toc232602358 \h 8
Article 5. Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc232602359 \h 8
5-1 - Complément de rémunération PAGEREF _Toc232602360 \h 8
5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc232602361 \h 8
5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc232602362 \h 8
Article 6. Cessation du compte PAGEREF _Toc232602363 \h 9
Article 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc232602364 \h 9
7-1 – Validité de l’accord PAGEREF _Toc232602365 \h 9
7-2 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc232602366 \h 9
7-3 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc232602367 \h 9
7-4 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc232602368 \h 9
7-5 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc232602369 \h 9
7-6 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc232602370 \h 10
7-7 - Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc232602371 \h 10
PREAMBULE
Vu l’évolution des textes législatifs et réglementaires et surtout des outils numériques, il est apparu opportun de permettre à l’ensemble des salariés de pouvoir ouvrir un compte épargne temps notamment pour accumuler des droits en vue d’être rémunéré à une période différée et éventuellement non travaillée, ou pour percevoir une rémunération complémentaire immédiate.
Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant :
d’une part, la réalisation de projets personnels individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non,
d’autre part, une gestion assouplie du personnel de l’entreprise et notamment de :
favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
d’augmenter le pouvoir d'achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple,
favoriser les départs à la retraite anticipée.
Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et de repos qu’il est indispensable de prendre régulièrement.
Ainsi, le compte épargne temps permet à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré, ainsi que des éléments de rémunération, en vue de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, ou de sommes qu’il a affectées sur ce compte.
Cet accord a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs, en leur permettant une plus grande souplesse dans l’utilisation des droits acquis au titre de leur activité, et de les accompagner dans la réalisation de leurs projets personnels.
Il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion, sachant que la convention collective applicable à la société SWEGON est celle du Commerce de Gros.
Dès lors, ces dispositions vont prévaloir sur l’ensemble des dispositions issues des accords et conventions de branche applicables.
Article 1. Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps (CET), sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an révolu.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la décision par le salarié d’affecter des éléments sur un tel compte.
Comme exposé ci-après, une demande écrite du salarié devra être formalisée.
Article 2. Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Par la suite, pour alimenter chaque semestre, le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande exclusivement par courriel avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au service administratif et financier assurant la gestion des ressources humaines, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Sans compter les droits affectés au moment de la création du CET, la demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année :
pour les éléments en temps :
Pour les jours de congés acquis au titre d’une période de référence : entre le 1er juin de l’année N et au plus tard le 31 mai de l’année suivante ;
Pour les jours de repos : entre le 1er et le 31 janvier de l’année.
Pour les éléments monétaires : au plus tard un mois suivant leur attribution, et en tout état de cause avant leur versement effectif.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Chaque semestre, les salariés peuvent décider de porter sur leur compte :
Les éléments en temps suivants :
jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant les 4 semaines du congé légal (dont les jours de fractionnement, jours de congés conventionnels, jours de congés payés supplémentaires éventuels),
jours de repos des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite maximum de
6 jours ouvrés ;
jours de RTT non pris dans la limite de
6 jours ouvrés par an.
La totalité des jours de congés et de repos capitalisés ci-dessus ne doit pas excéder 15 jours ouvrés par an.
L'alimentation en temps se fait par journée entière.
Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues ci-après à l’exception de la 5ème semaine de congé payé qui ne peut l’être.
Les éléments monétaires suivants : tout ou partie de :
la prime d’intéressement
la prime de participation
des sommes que le salarié a placées dans un plan d’épargne d’entreprise au terme de leur indisponibilité.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps
2-3-1 - Plafond annuel
Les éléments en temps pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : 15 jours ouvrés (dont 5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés).
2-3-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond prévu par le régime de garantie des créances des salaires (AGS). À titre indicatif, le montant maximum du plafond garanti de l'AGS (pour information, s'élève à 96 120,00 € pour l'année 2026).
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3. Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours et valorisés en euros pour vérifier l’atteinte des plafonds visés à l’article 2.3.
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
En cas d'épargne de jours de congé, ces jours de congé sont convertis en éléments monétaires.
Les droits sont déterminés selon la formule suivante :
Montant des droits = (Salaire de base mensuel brut (hors primes exceptionnelles) au jour de l'affectation / 21.67 x nombre de jours à placer sur le CET).
Exemple : Un salarié qui perçoit 3.000 euros bruts par mois sur 12 mois, souhaite affecter 3 jours de congés sur son CET. Montant des droits = (3000 / 21.67) x 3 = 415,32 €
3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(salaire mensuel brut (hors primes exceptionnelles) au jour de la valorisation X 12)/ nombre de jours ouvrés dans l’année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées dans le présent accord.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé tous les mois avec son bulletin de paie des éléments figurant sur son compte épargne-temps.
Article 4. Utilisation du compte en temps
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé sans solde,
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un enfant, congé supplémentaire pour son mariage, congé pour contrainte géographique personnelle …) ;
Congé de fin de carrière,
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (sous réserve de la présentation d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident conformément à l’article L.1225-65-2 du Code du travail) ;
Qui est reconnu comme proche aidant de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap mentionné aux alinéas 1 à 9 de l’article L.3142-16 du Code du travail (sous réserve de la présentation du justificatif afférent, mentionné à l’article D.3142-8 du même code) ;
Dont l'enfant ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Ce don doit intervenir au cours de l’année civile suivant la date du décès (sous réserve de la présentation d’un certificat de décès).
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Pour une demande de congés d’une durée inférieure à 10 jours ouvrés : la demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective par courriel avec accusé de lecture ou lettre remise en mains propres au service Administratif et Financier en charge de la gestion du personnel ;
Pour une demande de congés d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés : la demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective.
L'utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé sans solde ne peut conduire à utiliser moins de 1 jour et plus de 20 jours ouvrés des droits affectés.
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service administratif et financier en charge de la gestion du personnel.
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent, et notamment conformément à l'article L.3141-17 du Code du travail, pour les salariés qui justifieront de contraintes géographiques particulières (famille éloignée).
Congé de fin de carrière :
Le congé de fin de carrière est destiné à permettre à un salarié d'anticiper son départ effectif de l'entreprise avant la liquidation de sa retraite. Pendant cette période le salarié perçoit une indemnisation correspondant aux droits acquis dans son compte épargne temps.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel, en utilisant son compte épargne-temps doit :
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite,
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte,
avoir épuisé ses droits à congés payés et jours de récupération.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service administratif et financier en charge de la gestion du personnel,
6 mois avant la date de départ effectif par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service administratif et financier en charge de la gestion du personnel.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon la rémunération qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 5. Utilisation du compte en numéraire
5-1 - Complément de rémunération
La Direction indique que la monétisation des droits au moment de leur utilisation doit demeurer l’exception.
En tout état de cause, l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération n’est possible que pour les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux, ainsi la cinquième semaine de congés payés ne peut être utilisée à cette fin.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 20% du salaire brut annuel de base et d’une fois par an.
La demande doit être formulée par écrit au service Administratif et Financier en charge de la gestion du personnel.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale, éventuellement en application, à savoir actuellement, le plan d'épargne d'entreprise (PEE).
5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 6. Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
Article 7. Dispositions finales
7-1 – Validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou de son représentant et par les membres titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des voix exprimées lors des dernières élections.
7-2 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
7-3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7-4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
7-5 - Dénonciation de l’accord
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.
7-6 - Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne
www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle seront supprimées toutes les mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original ;
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle du commerce de gros, conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
7-7 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
