Accord relatif aux jours de congés supplémentaires du personnel senior
Entre les soussignés :
La société Swinkels Family Brewers France, SARL au capital de 100.000 euros, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro : B385 015 094, Code NAF : 4634Z, Dont le siège social est situé 30 rue des Closeaux - 78750 Mareil-Marly. Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « La Société »
Et :
Le Comité social et économique, ayant voté à la majorité de ses membres
Représenté par le Secrétaire du CSE.
Ci-après dénommés "
Les Salariés",
Il a été conclu le présent accord.
Introduction
La société souhaite mettre en place un accord afin d’aménager le temps de travail des seniors avant leur départ en retraite. L’objectif est d’octroyer plus de temps à ces salariés afin de se préparer progressivement à l’arrêt de leur activité professionnelle, tout en continuant d’assurer le transfert de leur savoir-faire.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société Swinkels Family Brewers France et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise qui souhaitent aménager leur temps de travail dans les mois précédant leur départ à la retraite.
Article 2 – Jours de congé supplémentaires
Six mois avant la date prévue du départ à la retraire, les salariés bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par mois. Cela porte donc l’acquisition des congés payés à 4,5 jours par mois au total.
Ces 2 jours de congés supplémentaires doivent obligatoirement être pris en repos et ne peuvent donner lieu à paiement sous forme d’indemnité compensatrice. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et n’entrainent aucune réduction de rémunération.
Dans le cas où un salarié travaillerait à temps partiel durant cette période de 6 mois précédant son départ à la retraite, l’acquisition de jours de congés supplémentaires se fera au prorata du temps de travail.
Les jours de congés supplémentaires doivent être pris tous les mois et ne peuvent pas être reportés sur les mois suivants. Ils peuvent être cumulés avec les congés payés légaux, les RTT et tout autre motif d’absence. Il est possible de les prendre par journée complète ou par demi-journée.
Au même titre que les autres congés, ils devront être posés sur le logiciel Notys et feront l’objet d’une autorisation du responsable hiérarchique et du service RH.
Le salarié devra avertir l’employeur si la charge de travail est trop importante suite à la prise des 2 jours de congés supplémentaires par mois. Le salarié et la direction examineront la charge de travail et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.
Pour bénéficier de cet accord, le salarié devra en faire la demande un an avant la date prévue de départ à la retraite par écrit au service RH et communiquer cette date en fournissant un document justificatif de cette dernière.
L’accord ne prévoit pas de condition d’ancienneté minimum.
L’acquisition de jours de congés supplémentaires est limitée à une durée de 6 mois. Si le salarié est amené à reporter sa date de départ à la retraite, ce report n’ouvre pas le droit, de nouveau, aux congés ci-dessus.
Article 3 – Durée et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant son dépôt à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de la Direction ou du CSE à la majorité. Une nouvelle négociation pourra alors être ouverte.
Article 5 – Communication de l'accord
Le présent accord fait l’objet d’une consultation et d’une approbation du Comité Social et Economique. Une fois l’accord validé par le CSE, la Direction informera l'ensemble des salariés concernés.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
