REMUNERATION - TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021
REMUNERATION - TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 671 167,00 €, identifiée sous le numéro 499 320 059 RCS Marseille, et dont le siège social est situé Tour la Marseillaise, 2, bis Boulevard Euro-méditerranéen - Quai d'Arenc 13002 MARSEILLE,
Représentée par
, agissant en qualité de Président du Directoire,
D'une part,
ET:
L'organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société SWISS LIFE ASSET MANAGERS France ainsi que par
Et membres de la Délégation Syndicale,
D'autre part.
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la société SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
Mardi 17 novembre 2020 à 16 heures,
Lundi 23 novembre 2020 à 11 heures,
Jeudi 26 novembre à 10 heures 30.
Après ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d'accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cadre juridique Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail . Conformément à l'article L. 224 2-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
les salaires effectifs;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a
lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2. Champ d'application Le présent accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés liés à la société SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d'embauche.
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Article 3.Salaires et accessoires Concernant les mesures salariales, il est convenu qu'il serait alloué un
budget global d'augmentations correspondant à 2% des salaires bruts fixes (hors rémunération variable qui n'entre pas dans le champ de la négociation).
Les augmentations individuelles seront ciblées. Les propositions d'augmentations individuelles des managers seront soumises à l'approbation de la DRH et du Directoire . Elles interviendront à effet du 1er avril 2021 conformément aux Directives du Groupe Swiss Life.
Article 4.La durée effective et l'organisation du temps de travail La durée du travail actuellement en vigueur au sein de la société SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE reste inchangée et fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 5.Intéressement, participation, épargne salariale Un accord d'intéressement a été conclu le 6 avril 2018 portant sur la période 2018-2020. Il a été complété par un avenant du 28 juin 2019 pour la période 2019-2020. La Direction engagera une négociation avant le 30 juin 2021 concernant la négociation d'un nouvel accord d'intéressement pour la période 2021-2023. Il est rappelé également que la société a conclu un accord de participation à durée indéterminée en date du 16 juin 2017 ainsi qu'un accord sur le plan d'épargne d'entreprise, d'un_e part, et un accord sur le PERCO, d'autre part, tous deux conclus le 12 octobre 2017. La Direction engagera une négociation avant le 31 janvier 2021 afin d'aboutir à un accord applicable à compter du 1er janvier 2021 et visant : d'une part, à offrir une gamme unique de FCPE au sein du PEE et du PERCO afin d'harmoniser les dispositifs ouverts aux collaborateurs issus des sociétés Swiss Life Asset Management France et Swiss Life REIM (France) qui ont fusionné le ier avril 2019 ; d'autre part, à transformer le PERCO en PERECO (ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) suite aux évolutions relatives à la loi dite « PACTE » promulgu ée le 29 mai 2019 (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
Article 7.Dispositions antérieures Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d'un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Article 8.Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er
avril 2021. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.
Article 9.Dépôt et publicité A l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d'affichage réservés à la Direction pour sa communication ainsi que sur l'intranet de la société.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2020
Pour la société,
Lu et approuvé, bon pour acco rd
Pour l'organisation syndicale (*)
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »
