RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE SWISSTERMINAL FRANCE SAS
ENTRE :
La société SWISSTERMINAL FRANCE SAS, dont le siège social est situé : Zone Portuaire – rue Raymond Loewert – 68490 Ottmarsheim immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le n° SIREN 900 005 307,
Représentée par XXXXXXX, représentant légal de la personne morale Swissterminal AG, Ci-après désignée « l’Entreprise ». D'UNE PART, ET
M. XXXXXXX, Délégué Syndical C.F.T.C. ;
M. XXXXXXX, Délégué Syndical F.O..
Ci-après désignées : « Les Organisations syndicales ».
D'AUTRE PART,
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de travail portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues au sein de Swissterminal France SAS les 14 et 20 mars 2025.
PREAMBULE
Le présent accord :
Est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ;
Concerne la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Swissterminal France SAS.
ARTICLE 2 : ACCESSSOIRES DE LA RÉMUNÉRATION
2.1 – PRIME PANIER ET TICKETS RESTAURANT
Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la « PRIME PANIER » ainsi que des « TICKETS RESTAURANT » selon les modalités suivantes :
PRIME PANIER :
La Prime Panier passe de 5.35€ à
7.26€ (+35.7%).
TICKETS RESTAURANT :
La valeur nominale pas de 10€ à
12.1€ (+21%) selon la répartition suivante :
La part patronale passe de 5.35€ à
7.26€ (+35.7%).
La part salariale passe de 4.65€ à
4.84€ (+4.09%).
2.2 – PRIME DE SERVICE
La prime de service sert à garantir la régularité des collaborateurs à leurs prises de postes journalières de manière à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Elle est octroyée à chaque salarié pour chaque jour de présence effective au poste de travail du lundi au vendredi. Les jours de formation à l’extérieur à l’initiative de l’employeur, les jours de délégation pour les délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel au comité social et économique, ainsi que les absences pour accident du travail et pour maladie professionnelle, dans la limite de 42 jours, sont intégrés à ce décompte. Pour l’année 2025, son montant passe de 2.72€ à
5€ (+83.8%).
En parallèle, l’abattement prévu en cas d’absence non signalée au plus tard au moment de la prise de poste passe de 20€ à
40€ par absence tout en étant plafonné au montant total de la prime pour le mois en cours.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et est d’effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : MODALITÉ & DÉPOT
Le présent accord sera :
Déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site du ministère du Travail ;
Envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse ;
Remis à l’ensemble des parties signataires ;
Affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
A Ottmarsheim, le 21 mars 2025,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical C.F.T.C.Délégué Syndical F.O.Représentant Légal de l’entreprise
