L’entreprise (…), dont le siège social est situé au (..), immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro
(..) et représentée par (…) en qualité de (…).
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail a pour objectif d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.
Il a pour but de répondre aux besoins des chantiers en favorisant le recours aux heures supplémentaires et permettre aux salariés qui le souhaitent d’assurer un temps de travail plus élevé
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1ER JANVIER 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : de 300 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
02/04/2025.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de
(…).
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de
5 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le
07/03/2025 à (…), en (…) exemplaires.
Pour l’entreprise : (…) Et les salariés de l’entreprise
