La société SAS SYBORD au capital de 254 898 euros, dont le siège social est situé 93 rue Jules GUESDE 69230 Saint-Genis-Laval, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 307787036 et représentée par M XXXX ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en qualité de Directeur Général, Ci-dessous dénommé « l’entreprise »,
D'UNE PART
ET :
Le Comité Social et Économique de l’entreprise SYBORD, représenté par XXXX, XXXX, XXXX et XXXX en qualité d’élus titulaires et XXXX, XXXX et XXXX en qualité d’élus suppléants,
Ci-dessous dénommé « le CSE ».
Préambule
Dans le cadre d’un changement de Convention Collective Nationale intervenu au 01 janvier 2024, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du Rhône (878) et celle des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 279) sont remplacées en lieu et place par la Convention Collective Nationale des Télécommunications (IDCC 2148). La durée de survie des deux Conventions Collectives issues de la Métallurgie ont permis aux acteurs du dialogue social de convenir d’un accord d’entreprise portant sur divers sujets relatifs aux dispositions conventionnelles.
Dispositions générales Les dispositions générales du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnes soumises à la Convention Collective Nationale en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir : les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée, les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les stagiaires. L’accord d’entreprise est applicable au salarié dès le premier jour de la relation contractuelle entre les parties et jusqu’à la fin de cette dernière.
Cet accord d’entreprise entre officiellement en vigueur au lendemain de la fin du délai de survie, à savoir :
Le
01 janvier 2025 pour les salariés non cadres
Le
01 mars 2025 pour les salariés cadres
A partir de ces dates-là, toutes les dispositions des Conventions Collectives antérieures seront obsolètes, elles seront remplacées par celles issues de la Convention Collective des Télécommunications et par celles qui sont édictées ci-dessous, au titre d’un accord d’entreprise négocié par les partenaires sociaux. L’ensemble des établissements rattachés à l’entreprise SYBORD se verront également appliqués les dispositions ci-dessous. Ainsi, la société RIZZOTTI DEVELOPPEMENT et MULTIPHONE NETCOM sont également concernés par les dispositions qui relèvent du présent accord. De surcroît, l’ensemble des sociétés possiblement rachetées dans le cadre de la croissance externe du Groupe SYBORD seront concernées par cet accord d’entreprise, après acquisition et fusion desdites structures au sein du Groupe SYBORD.
Dispositions relatives à l’ancienneté Prime d’ancienneté La logique des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du Rhône sont conservées concernant le sujet des primes d’ancienneté. Cependant, les modalités d’obtention et les montants octroyés ont été réévalués. À ce titre, les salariés non cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté calculées selon la formule initialement conclue, à savoir :
Pallier d’ancienneté*
6 ans
10 ans
15 ans
20 ans
Taux à appliquer sur le salaire de base**
2% 5% 8% 10%
* : L’ancienneté requise est calculée à la date d’anniversaire du collaborateur. La prime sera versée sur le mois de paie suivant la date d’anniversaire du contrat du salarié. Exemple : un salarié a pris ses fonctions le 14 octobre 2020, il percevra sa première prime d’ancienneté sur la paie du mois de novembre 2026. En effet, il aura l’ancienneté requise (6 ans) le 14 octobre 2026, il percevra sa prime sur le mois suivant, soit novembre 2026. ** : Le taux sera appliqué sur le salaire de base du collaborateur, à savoir le salaire contractuel, n’incluant pas les heures supplémentaires. Ce montant correspond à la première ligne de votre bulletin de paie. La prime d’ancienneté est brute.
Congés d’ancienneté À l’instar des dispositions liées à la prime d’ancienneté, celles concernant les congés supplémentaires pour ancienneté ont également été réévalués. À ce titre, les salariés non cadres ou salariés cadres au forfait heures bénéficient de congés supplémentaires d’ancienneté s’ils répondent à la condition d’ancienneté requise, à savoir :
Pallier d’ancienneté*
4 ans
8 ans
12 ans
Nombre de jours octroyés / année civile**
2 3 5
* : L’ancienneté requise sera évaluée chaque année, au 31 mai de l’année N. En effet, le 31/05/N correspond à la date clôturant l’acquisition des congés payés. Exemple : un salarié a pris ses fonctions le 14 octobre 2020, il pourra bénéficier des congés d’ancienneté à compter du mois de juin 2025. En l’occurrence, il aura acquis les 4 années d’ancienneté requises le 14 octobre 2024, il devra attendre la fin de l’année d’acquisition des congés payés pour prétendre à l’octroi de ses congés payés supplémentaires pour ancienneté. Au 31 mai 2025, son ancienneté sera évaluée et il percevra ses congés d’ancienneté au mois de juin 2025.
** : Les jours octroyés au titre de l’ancienneté sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Dès lors qu’un salarié atteint l’ancienneté requise, il percevra ses jours d’ancienneté sur la paie du mois de juin. Ces jours seront intégrés au solde de congés payés N-1. Chaque année, il percevra donc les jours auxquels il à droit. Les jours octroyés ne sont pas cumulables, l’atteinte d’un nouveau seuil met fin aux droits afférents au seuil inférieur.
Formalités et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à la fin du délai de survie des deux anciennes Conventions Collectives Nationales et ce, pour une durée indéterminée. L’employeur s’octroie la possibilité de modifier à tout moment les dispositions qui composent l’accord, ces modifications feront l’objet, en amont, d’une consultation du CSE.
Pour l’entreprise,Pour le CSE,
XXXXXXXX
Pour XXXX, représentant légal et par délégation
Fait à St Genis-Lavalfait à St Genis-Laval Le 06/12/2024 le 06/12/2024
