Révision de l’accord d’entreprise relatif au changement de Convention Collective
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS SYBORD au capital de 254 898 euros, dont le siège social est situé 93 rue Jules GUESDE 69230 Saint-Genis-Laval, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 307787036 et représentée par Monsieur XXX ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en qualité de Directeur Général, Ci-dessous dénommé « l’entreprise »,
D'UNE PART
ET :
Le Comité Social et Économique de l’entreprise SYBORD, représenté par XXX et XXX en qualité d’élus titulaires et XXX en qualité d’élus suppléants,
Ci-dessous dénommé « le CSE ».
Préambule
Il est rappelé que les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif au changement de Convention Collective en date du 06 décembre 2024, déposé auprès de l’autorité administrative compétente. Conformément aux dispositions relatives à la révision des accords collectifs, les parties sont convenues de compléter l’accord d’entreprise du 06 décembre 2024 par l’ajout d’un article relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de tenir compte des besoins d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Il est rajouté à l’accord d’entreprise du 06 décembre 2024 un article 3 rédigé comme suit :
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Dans le cadre du changement de convention collective applicable au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité préserver certaines modalités d’organisation du travail précédemment en vigueur. À ce titre, afin de maintenir les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise telles qu’elles existaient sous l’empire de la convention collective de la métallurgie, le présent accord prévoit le maintien du contingent annuel d’heures supplémentaires précédemment applicable. En conséquence, par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans la branche des télécommunications, fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 130 heures, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donnent lieu aux contreparties prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cette disposition vise à assurer la continuité des modalités d’organisation du travail existantes au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme agréée. Il s’intègre à l’accord d’entreprise relatif au changement de Convention Collective conclu le 06 décembre 2024, dont il complète les dispositions.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par tout moyen approprié.
