ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Société Sycomore, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue Galilée 44340 Bouguenais, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 802 016 931, représentée par Keon, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la société »,
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Ci-après ensemble les Parties.
PREAMBULE
Les impératifs d’organisation de l’activité de la société la contraignent à recourir de manière récurrente à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi, actuellement de 220 heures par an et par salarié, se révèle inadapté aux besoins et aux impératifs de l’activité de méthanisation, notamment au regard des impératifs en termes d’urgences et de sécurité.
Compte tenu de la volonté d’assurer en permanence la protection des droits des salariés et une prise en charge optimale des demandes et besoins liés à l’activité de la société, les Parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la loi.fF
Ainsi, afin d’adapter l’organisation du travail au regard de ces sujétions, la direction de la Société Sycomore et les représentants du personnel ont conclu le présent accord dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre relatif au contingent d’heures supplémentaires s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société employé à temps complet, cadre et non cadre, par le biais d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, et dont la durée du travail est décomptée en heures.
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif doit s’entendre du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail).
La durée maximale de travail hebdomadaire d'un salarié correspond au nombre d'heures maximum que ce salarié peut effectuer au cours d'une semaine. La loi prévoit que la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à : 48 h sur une même semaine ; 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives »
Cette définition permet de calculer le temps de travail effectif réalisé par chaque salarié et de vérifier notamment le respect des durées maximales de travail.
Semaine de référence pour l’évaluation des heures supplémentaires
Il est convenu que pour l’appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures
Définition des heures supplémentaires
Conformément au code du travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies au-delà de 35 heures par semaine.
Les heures supplémentaires réalisées par les salariés sont majorées conformément aux dispositions légales applicables.
Seules les heures supplémentaires fixées au contrat de travail ou expressément demandées par la société sont autorisées.
Hormis les heures supplémentaires fixées au contrat de travail, il n’y a pas un droit acquis à la réalisation d’heures supplémentaires.
Contingent d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et par année civile.
DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2025 (01/11/2025) pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait en 3 exemplaires de 3 pages, à Bouguenais, le 14 octobre 2025.
