AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA GESTION DES CONGES PAYES AU SEIN DE L’UES SYGNATURES
ENTRE :
L’UES SYGNATURES composée des sociétés suivantes :
La SAS SYGNATURES dont le siège social est situé 8 chemin de la Terrasse, BP 45122, 31512 Toulouse cedex 5, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société SYGNATURES MURET dont le siège social est situé au 27 Vieux chemin de Saint Clar, 31600 Muret, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société SYGNATURES BOURDIL dont le siège social est situé au 3 Rue Marguerite Duras, ZAC du Mouliot,32002 Auch prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
Ci-Après dénommées « l’UES SYGNATURES »
d’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
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Préambule Préambule
Il a été convenu un ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA GESTION DES CONGES PAYES AU SEIN DE L’UES SYGNATURES en date du 24 septembre 2018.
Suite aux discussions initiées au sein de la commission de suivi du 07 novembre 2022, des révisions sont apportées en ce qui concerne les modalités de JRTT.
Article 1 – Révision du Titre II - Article 1.5 – Jours de réduction du temps de travail (JRTT)
L’article 1 – 5 est renommé et entièrement reformulé Le nombre de jours ouvrés de repos résulte de la différence entre le nombre annuel d’heures de travail effectif base 37 heures 30 mn hebdomadaires et ce même nombre d’heures base 35 heures hebdomadaires, déduction faite des jours de congés légaux, des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés ouvrés chômés. Les parties sont convenues d’attribuer à chaque salarié concerné, ayant effectivement travaillé dans l’entreprise sur l’ensemble de la période de référence et bénéficiaire d’un droit à congés payés complet, un nombre forfaitaire de JRTT fixé à 16 jours. Les jours de repos peuvent être pris par demi-journée. Pour le reste, les JRTT sont pris à l’initiative du salarié, exclusivement pendant les périodes d’activités normales :
Les JRTT peuvent être pris sur n’importe quel jour habituellement travaillé de la semaine, y compris accolés à des congés payés, avec un délai de prévenance minimal de 2 semaines.
Le responsable hiérarchique doit notifier son accord dans un délai de 8 jours. Le défaut d’accord formel dans le délai de huit jours suivant la demande vaut acceptation. Dès lors que le salarié entend prendre une semaine civile de JRTT, le délai de prévenance est fixé à 4 semaines sauf pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre pendant laquelle le délai reste à 8 semaines. Le ou la responsable de service dispose d’un délai de 8 jours suivant la communication des dates choisies par le salarié pour donner son accord express. » Le défaut d’accord formel dans le délai de huit jours suivant la demande vaut acceptation. Les JRTT doivent impérativement être pris au cours de l’année civile, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Conformément à l’article D.3171-12 du code du travail, les jours de repos effectivement pris devront apparaître sur le bulletin de paie ou en annexe.
Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.
Il prendra effet au 1er janvier 2023 et sera déposé auprès de la DREETS. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 24 septembre 2018 et de l’avenant du 30 octobre 2020 demeurent applicables. Tout ou partie de cet avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail. Information des salariés
Une copie de cet avenant sera disponible auprès des membres du Comité Social et Economique de l’UES. Une copie sera également disponible pour l’ensemble des collaborateurs, sur l’Intranet de la société.
Fait à Toulouse, le 14 décembre 2022.
Pour La direction de l’UES SYGNATURES :
Monsieur XXX, Président.
Les membres du Comité Social et Economique de l’UES :
