SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCORD DE MISE EN PLACE DE LA
CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC
ENTRE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :
ALESA et SYLARELE.
Formée par les entités juridiques
SYLARELE SAS – Siren 829 190 248
ALESA SAS – Siren 802 557 918
Représentées par Messieurs XXXXX et XXXXX, respectivement présidents des deux entités précitées, en qualité de Présidents. Cette UES a été créé suite à l’accord d’entreprise conclu le 28 juin 2022 par les salariés des entités juridiques mentionnées ci-dessus.
D’une part,
ET :
Les membres du CSE élus
XXXXX – Secrétaire
XXXXX – Secrétaire adjoint
XXXXX – Trésorier
XXXXX– Trésorier adjoint
Les membres du CSE ont été élus lors des élections qui se sont tenues le 26 septembre 2022.
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties »
PREAMBULE : MM. XXXXX et XXXXX ont créé en 2014 la société ALESA afin de développer, à travers la plateforme Place Des Cartes, la revente de cartes cadeaux entre particuliers. Monsieur XXXXX est par ailleurs Président de cette entreprise. L’effectif de la société ALESA SAS est à ce jour composé de 9 personnes et son mandataire dirigeant. Ils ont progressivement identifié un marché similaire de revente de cartes cadeaux mais cette fois à destination des professionnels (et plus particulièrement des Comités d’Entreprise). MM. XXXXX et XXXXX ont donc créé en 2017 la société SYLARELE qui détient la marque et la plateforme HelloCE (qui deviendra HelloCSE). Monsieur XXXXX est par ailleurs Président de cette entreprise. L’effectif de la société SYLARELE est à ce jour composé de 57 personnes, et son mandataire dirigeant. Depuis, les deux sociétés cohabitent, et les services supports de ces deux entités sont les mêmes. La société ALESA revend des cartes cadeaux à destination des particuliers via le développement et l’exploitation du site e-commerce PlaceDesCartes (code NAF 6201Z - Programmation informatique). La société SYLARELE commercialise des solutions digitales et propose des réductions (revente des cartes cadeaux notamment) pour les comités sociaux et économiques (CSE) via le développement et l’exploitation du site e-commerce HelloCSE (code NAF 6201Z - Programmation informatique). L’activité principale de l’UES en terme de volume d’affaires est l’achat/revente de cartes cadeaux et de billetterie parc. Pour cette activité, il n’existe pas de convention collective étendue qui s’appliquerait de manière obligatoire. En conséquence, les entités formant l’UES n’étaient pas tenus d’appliquer une convention collective. L’objectif de cet accord est donc de mettre en place une convention collective. Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 27 décembre 2022 ainsi que les 2 et 4 janvier 2023, les organisations syndicales suivantes ont été notifiées de la volonté d’application du présent accord :
Union Départementale des Syndicats du Rhône – CGT FO
Union Régionale Rhône Alpes – CFE CFC
Union Locale – CGT LYON 7/8
Union Interprofessionnelle – CFDT Rhône Alpes
Le présent accord a été présenté aux élus du CSE le 21 décembre 2022. Le CSE a manifesté sa volonté de négocier cet accord le 9 janvier 2023 et le vote des élus du CSE s’est tenu le 10 février 2023. Les élus du CSE ont pris connaissance du présent accord entre la date de la présentation mentionnée ci-dessus et la date du vote. IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Mise en place de la convention collective SYNTEC
En échange avec les élus CSE, il a été décidé de mettre en place une convention collective au sein de l’UES Alesa et Sylarele. Cette convention collective entrera en vigueur le
1er mars 2023.
Il a été décidé de mettre en place la convention collective
SYNTEC. Il s’agit de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Le choix s’est porté sur cette convention du fait qu’il s’agit de la convention collective correspondant à une partie de l’activité de l’UES (Programmation informatique)
Les changements induits par cette mise en place
Les parties signataires ont expressément convenu de mettre en place la convention collective SYNTEC. Cette mise en place va notamment entrainer les changements suivants pour les salariés faisant partie de l’UES :
Mise en place d’une classification des salariés avec un salaire minimum conventionnel par échelon
Création d’un statut cadre
Versement d’une prime vacances pour l’ensemble des salariés
Congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté
En cas d’arrêt maladie, fin du délai de carence à partir d’un an d’ancienneté et maintien de salaire le premier mois
En cas de congé maternité, maintien du salaire à partir d’un an d’ancienneté
Mise en place d’un contrat de prévoyance pour l’ensemble des salariés
Par ailleurs, la convention SYNTEC prévoit un contingent d’heures supplémentaires de
130 heures. Via cet accord d’entreprise, ce contingent sera porté à 180 heures afin de pouvoir continuer à appliquer les contrats de travail actuels sans impact sur le volume horaire travaillé (39 heures par semaine) et la rémunération basée sur ce volume horaire.
Pour rappel, le contingent d’heures supplémentaires est encadré par l’article L 3121-27 et suivants du Code du travail. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. En contrepartie, il a été convenu de mettre en place des jours de congés ancienneté. Les droits à ces jours de congés seront déclenchés en fonction de l’ancienneté du salarié.
Après une période de 1 années d’ancienneté : 1 jour de congé ancienneté en complément des 25 jours ouvrés légaux de congés ;
Après une période de 2 années d’ancienneté : : un total de 2 jours de congé ancienneté en complément des 25 jours ouvrés légaux de congés ;
Après une période de 3 années d’ancienneté : un total de 3 jours de congé ancienneté en complément des 25 jours ouvrés légaux de congés ;
Après une période de 4 années d’ancienneté : un total de 4 jours de congé ancienneté en complément des 25 jours ouvrés légaux de congés ;
Il est rappelé qu’au bout de 5 années d’ancienneté, le salarié a le droit à un jour de congé payé complémentaire selon la convention collective Syntec.
Dispositions finales
Durée - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2023. La conclusion de cet accord est communiquée aux salariés directement après le vote. Comme défini en préambule, les organisations syndicales compétentes ont été informées du présent accord.
Révision-Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.
Suivi de l’accord
Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter, auprès des autres parties signataires, l’organisation d’une réunion portant sur l’application du présent accord.
Dépôt - Publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur :
sur la plateforme numérique TéléAccords. Celui-ci sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) géographiquement compétente.
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel et restera à disposition du personnel par voie électronique et ce sans limite de temps.
Fait le 10 février 2023 au 10 rue Pierre Semard 69007 LYON
Pour l’UES ALESA et SYLARELE SAS Pour les élus du CSE
XXXXX – Président de l’UESXXXXX – Secrétaire et de l’entité Alesa
XXXXX – Secrétaire adjoint
XXXXX – Président de la société SylareleXXXXX – Trésorier
