ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La
SAS SYLNEO au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – BP 7 – Sainte Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 812 170 108, représentée par, dirigeant, agissant en qualité de dirigeant,
D’une part,
-
élu membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", la faculté est donnée à l'employeur d'octroyer cette prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19. C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée selon les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.
Avoir une rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, inférieure à trois fois le SMIC annuel soit 55 419 € bruts.
Avoir une activité ayant obligé le salarié à travailler pour le compte de l’entreprise SYLNEO en télétravail ou en présentiel durant la période de confinement du 25 mars 2020 au 8 mai 2020 inclus.
Il est entendu par la notion de rémunération brute totale, l’ensemble des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales.
ARTICLE 3 – Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires, liés à l’entreprise par un contrat de travail :
Pendant la période de confinement liée à l’épidémie du COVID-19 du 25 mars au 8 mai 2020 inclus (6 semaines 1/2),
Et à la date de dépôt du présent accord pourront percevoir une prime exceptionnelle d’un montant de 750 € brut.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur un bulletin de salaire complémentaire au cours du mois d’août 2020 et avant le 31 août 2020. Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2020.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sainte Florence, le 28 juillet 2020 En 3 exemplaires originaux
