ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE : La Société XXXX , dont le siège social est situé à XXX, représentée par XXXX en sa qualité de Président.
ET : Les élus du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord définit les conditions et modalités de mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou d’obtenir une rémunération différée. Il est mis en place dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le CET est ouvert à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi qu’aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ayant une ancienneté minimale de 6 mois. Ne sont pas concernés par cet accord les salariés en alternance et les mandataires sociaux. Les salariés en période d’essai ne peuvent pas alimenter leur CET avant la fin de celle-ci.
ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande au service Ressources Humaines en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et heures dont la liste est fixée ci-après. Le CET peut être alimenté par :
Jours de congés payés non pris au-delà de la 4ème semaine.
Jours de réduction du temps de travail (RTT) non utilisés.
Heures supplémentaires et majorées (dans la limite de 49 heures par an).
Primes (13ème mois, intéressement, participation sous réserve de l’accord des parties).
Jours de récupération non pris.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent à l’initiative de de l’employeur. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière (équivalent de 7 heures). Le CET est exprimé en temps. Les salariés peuvent effectuer des versements sur le CET une fois par an, sur demande écrite avant le 1er décembre de l’année N.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES DROITS ÉPARGNÉS
Le salarié pourra mobiliser les droits acquis sur son CET pour :
Prendre des congés rémunérés (repos longue durée, congés sabbatiques, congé parental, congé sans solde, etc.).
Compléter sa rémunération en cas de passage à temps partiel.
Anticiper un départ à la retraite en finançant une cessation progressive d’activité.
Financer un projet de formation dans le cadre du CPF ou d’une reconversion professionnelle.
Être monétisé selon les conditions définies par la loi et après validation de l’employeur.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DU CONGÉ
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.
ARTICLE 7 – GESTION ET SUIVI
Le suivi du CET sera assuré par le
service RH, qui communiquera annuellement le solde du compte à chaque salarié.
Les salariés auront accès à leur solde via le service RH. Une demande d’utilisation devra être formulée
au moins 30 jours avant la date souhaitée, sous condition de l’accord de l’Employeur qui se réserve le droit de refuser selon la situation de l’Entreprise.
Toute demande de monétisation devra être validée par la direction et respectera un délai de traitement de 30 jours.
ARTICLE 8 – PLAFONDS ET LIMITATIONS
Le CET ne pourra excéder 50 jours (ou 80 jours pour les collaborateurs âgés de plus de 50 ans).
L’épargne monétaire sera bloquée pour une durée minimale de
5 années, sauf cas de force majeure.
L’alimentation du CET ne peut pas être obligatoire, il repose sur le volontariat du salarié.
ARTICLE 9 – TRANSFERT, CESSATION DU CONTRAT ET LIQUIDATION
En cas de
départ de l’entreprise, le salarié pourra :
Monétiser son CET sous forme d’indemnité compensatrice.
Transférer son CET vers un autre employeur ou un régime de retraite supplémentaire (si accord existant).
L’utiliser pour financer un projet de reconversion ou un congé de mobilité.
En cas de
décès du salarié, les droits acquis seront versés aux ayants droit.
ARTICLE 10 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
ARTICLE 11 - DURÉE DE L’ACCORD, MODALITÉS DE RÉVISION ET DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Un bilan annuel sera effectué avec les représentants du personnel afin d’évaluer le bon fonctionnement du dispositif. Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Une note d’information détaillée sera remise à chaque salarié. L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et disponible sur l’intranet RH. Des réunions d’information pourront être organisées pour répondre aux questions des salariés. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait àXXXXX, le 9 février 2026
