Conformément aux dispositions légales issues de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n02018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l'unique instance représentative élue au sein de la société SYMATESE.
La direction de l'entreprise a souhaité, d'une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures et, d'autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Une négociation a été engagée avec les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société SYMATESE, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l'objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Après la tenue de 1 réunion de négociation, les partenaires ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d'ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Objet et durée de l'accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE ;
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions.
Il est conclu conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail pour une durée 4 ans.
Les parties s'accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent accord.
Missions du CSE
Conformément à l'article L2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique, par l’intermédiaire de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Mise en place du CSE
Périmètre de mise en place
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société SYMATESE dont il représente l'ensemble des salariés, sous réserve que l'effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales.
Composition du Comité Economique et Social (CSE)
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l'entreprise. Il est composé des membres suivants :
- l'employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l'article l.2314-1 ;
- Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R. 2314-1 du code du travail ;
- le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par la note de service annonçant les modalités d’organisation des élections.
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.
Fonctionnement du Comité Social et Economique
Budgets du CSE
Dévolution des biens des instances antérieures
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n02017-1386 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Budget de fonctionnement
Conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité Social et Economique dispose d'un budget financé par la société SYMATESE égal à : 0,20 % de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique peut décider, à la fin de l’exercice comptable, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par décret en conseil d’état (C. Trav Art L2315-61)
Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société SYMATESE versée chaque année au Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : 0.94 % de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
En cas de reliquat budgétaire à la fin de l’exercice comptable, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.
Crédit d'heures
Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d'heures de délégation pour l'accomplissement de ses missions.
Le nombre mensuel d'heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail.
Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d'heures.
Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres élus au Comité Social et Economique bénéficient des formations suivantes : - Formation santé-sécurité et conditions de travail (pour les membres de la CSSCT) ; - Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois.
Réunions
Le CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d'août.
Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité Social et Economique ne peut être inférieur à six par année civile.
Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l'article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour.
Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L.2316-4 du Code du travail.
Le CSE, pris en sa commission de CSST, est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée d'au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l'article L2315-27.
Le temps passé en réunion, sur convocation de l'employeur, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.
A l'issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.
Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par voie d’affichage. L’affichage ne peut avoir lieu qu’une fois le procès-verbal adopté.
Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du Comité Social et Economique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Les modalités de fonctionnement des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.
Déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE, dans le cadre de son fonctionnement (réunions mensuelles, commissions, réunion extraordinaires), seront pris en charge par la société SYMATESE dans le cadre de la politique de frais en vigueur.
Les frais de déplacements des membres missionnés par le CSE seront pris en charge par le CSE.
Commissions
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Cadre de mise en place de la CSSCT
Le Comité Social et Economique de la société SYMATESE comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Missions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE et n'a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l'établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d'organisation du travail, modification significative de l'outil de travail.
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d'en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l'intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d'un pouvoir d'enquête et du droit d'alerte.
Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l'initiative de la CSSCT en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lorsque l'enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d'enquête est payé comme du temps de travail effectif.
Lorsque l'enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d'heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La décision de l'enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.
En revanche, elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, notamment en matière de consultation et d'expertise.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de
3 membres du CSE, dont au moins un titulaire, et au moins un cadre, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. L'appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.
Peuvent également siéger le Référent Sécurité, le Directeur des opérations de la société à titre informatif.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1.4.1: Réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l'employeur. La réunion est présidée par l'employeur ou son représentant. L'invitation de l'employeur comporte les points qui seront abordés en réunion.
Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission.
Crédit d'heures
Pour l'exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. Les éventuels membres suppléants du CSE désignés pour constituer la CSSCT pourront bénéficier des heures de délégation qui pourront être mutualisées avec les membres titulaires selon les articles L. 2315-9 et R. 2315-6.
Moyens de la CSSCT
Formation
En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation obligatoire relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Moyens matériels
Les membres utiliseront les matériels mis à disposition par l'employeur dans le cadre du CSE.
Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s'achèvera à l'issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE.
Révision de l'accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; ou les parties signataires de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L.2231-6 à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société SYMATESE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ».
Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Publication de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d'une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Fait à Chaponost le 5 novembre 2019
En trois exemplaires originaux, un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour chaque Signataire.
