ACCORD SUR LA MODIFICATION DE PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
L’Entreprise
Raison sociale : Symbiotics France SA SIRET N°87913387400013Code NAF : 6630Z Adresse : 11 Avenue Delcassé Code Postal : 75008Ville : Paris Nombre de Salariés : 8Activité : Service aux entreprises
D’une part, et
L’ensemble du personnel de l’Entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal ou la liste nominative d’émargement est joint(e) au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers
D’autre part, ont conclu le présent accord.
Article 1-Préambule
L’objectif de cet accord est de faciliter la gestion des congés payés et de permettre un meilleur alignement avec les pratiques de la maison mère Symbiotics Asset Management SA.
Article 2- Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de modifier la période de référence des congés payés. A compter du 01er janvier 2023 et en application des dispositions de l’article L3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier N-1 et se termine le 31 décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.
Article 3-Période de prise des congés payés
3-1 rappel Les salariés bénéficient du 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. La pose de congés fonctionne en jour ouvré (hors jours fériés) Une semaine de congés payé décompte 5 jours
3-2Changement de la période de prise A compter du 01er janvier 2023, la période de prise des congés payés est comprise entre le 01er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant l’acquisition. Toutefois, les congés peuvent être pris dès l’embauche dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur.
Article 4-Dispositions finales
4-1 Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication de l’Entreprise auprès des salariés et figurera aux emplacements réservés à la communication du Personnel. Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’entreprise l’informe du présent accord.
4-2Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4-3Dénociation et révision Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, règlementaires ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataire, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse les parties engageront une négociation.
Les différends et litiges pouvant subvenir à l’occasion du présent accord se règlement, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux Civils si le litige est collectif et Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
4-4 Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DRIEETS
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes
Fait à Paris, le 18 Octobre 2022 En 3 exemplaires (Entreprise-DRIEETS-Prud’homme)
Pour les représentants des salariés, du Pour l’Entreprise Comité Social et Economique/SYMBIOTICS FRANCE SA d’organisations Syndicales représentativesreprésenté par
