ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGEDES FRAIS DE CARBURANT (PRIME DE TRANSPORT)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA SAS SYMPHONIA au capital de : 45 735,00 €
dont le siège social est situé Colline des Mancellières
Avenue d’Atlacomulco
14500 VIRE
Immatriculée au RCS n° 347 674 269 00043
Représentée par la Présidente. D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados
Représenté par la déléguée syndicale CFDT Dûment mandatée à cet effet, D’autre part
PREAMBULE
Face au constat du maintien du prix élevé des carburants impactant le pouvoir d’achat des travailleurs et accentuant les difficultés de recrutement déjà existantes au sein du secteur, les partenaires ont souhaité engager une négociation dans un objectif d’attractivité de l’entreprise et de fidélisation des professionnels présents. Par ailleurs, tenant compte de la ruralité de ses territoires et notamment l’absence de transports en commun dans certaines zones géographiques, les parties souhaitent également s’engager en faveur de la mobilité des collaborateurs de l’établissement par la prise en charge des frais de carburants au travers une prime dite de transport.
Article 1 – OBJET
Le présent accord d’entreprise vise à allouer une prime de transport versée mensuellement pour la période comprise entre le mois de janvier et le mois de décembre 2023, dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques, électriques ou hybrides rechargeables, engagés par les salariés répondant aux conditions qui suivent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
1° dont la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieure à 10 km.
2° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif. L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME TRANSPORT
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société effectuant au titre des trajets domicile-travail plus de 10 km par trajet, soit à minima 20 km pour chaque aller-retour, à l’exclusion des salariés dont le revenu net mensuel est supérieur à 2200 € nets avant impôt sur le revenu. Par ailleurs, sont également exclus du bénéfice de la prime transport frais de carburant, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Article 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :
Copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets concernés
Attestation sur l’honneur de l’obligation d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’absence de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail (ou impossibilité de les utiliser en raison des horaires de travail) et impliquant une utilisation quotidienne du véhicule.
Article 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT
Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est le suivant :
P * K * ETP
Le
coefficient de présence (P) concernant le rapport entre le nombre de jours d’absence (quel que soit le motif) et le nombre de jours de présence effective au sein de l’établissement sur le mois de référence sera affecté au barème kilométrique (K) ci-après se référant au nombre de kilomètres quotidiens effectués :
Distance quotidienne parcourue entre le domicile et le lieu de travail
Montant de la prime à laquelle sera affectée le coefficient de présence (K)
Trajet quotidien compris entre 20 et 50 km/jour
25 € / mois
Trajet quotidien au-delà de 50 km/jour
40 € / mois
Enfin, le résultat obtenu sera également modulé en fonction du temps de travail contractuel apprécié en
équivalent temps plein (ETP), le montant de la prime pour les salariés temps partiels étant calculé a due proportion de leur temps de travail contractuel.
Exemple : un salarié à temps partiel (80%) comptabilisant 5% d’absence sur le mois de janvier 2023 et effectuant 51 km/jour pour les trajets domicile / lieu de travail :
(0.95 * 40) * 0,8 = 30,40 €
Le salarié percevra donc une prime de transport d’un montant de 30,40 € au titre du mois de janvier 2023.
En tout état de cause, les sommes perçues par un salarié au titre de la prime de transport au cours d’une même année civile ne pourront dépasser le plafond annuel fixé légalement d’un montant de 400 euros.
Article 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de transport sera versée mensuellement avec le salaire du mois en cours selon l’échéance de paie habituelle. Elle fera l’objet d’une rubrique distinctive sur le bulletin de paie dénommée « Prime de transport ». Elle sera applicable à compter du mois de janvier 2023.
Article 6 - NATURE JURIDIQUE ET REGIME FISCAL DE LA PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.
Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET NOTIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année de référence 2023 dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
Elle entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Article 8 - ADHESION Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 9 - REVISION Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail). Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement. Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes matériellement compétent. Un exemplaire sera également remis aux membres du CSE de l’établissement.
Fait à Vire, Le 4 janvier 2023
Pour l’entreprise,
Représenté par la Présidente.
Le syndicat CFDT
Représenté par la Déléguée syndicale, Dûment mandatée à cet effet.
