La SARL SYNAPSE INFORMATIQUE 140 rue Clément-François Prunelle à GRABELS (34790) Siret : 408 960 326 00077, NAF : 6202 A, Convention collective Syntec (code IDCC 1486),
Représentée par :
Agissant en qualité de co-gérants de la Société
et, d'autre part,
élus membres du Comité Social et Economique,
PREAMBULE La Société souhaite associer ses salariés à l'évolution de leur entreprise en mettant en place un régime d’intéressement des salariés aux performances de la Société conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990. Les modalités de calcul et les critères de répartition choisis permettront à tous de bénéficier des résultats de l’entreprise, en mettant l’accent sur la productivité. Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire au sens des législations du droit du travail et de la sécurité sociale (L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale) et ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou réglementaires.
Article 1- Bénéficiaires Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont tous les salariés comptant, dans la Société, au moins trois mois d'ancienneté.
Article 2 -Calcul de l’intéressement La prime globale de l’intéressement est égale à 25 % du résultat courant avant impôt diminué des productions immobilisées (comptes comptables 721000 & 722000) de l'exercice de référence. Le montant total de l’intéressement ne pourra dépasser annuellement 15 % de la masse salariale brute globale.
Article 3 - Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires Le montant de l’intéressement calculé comme indiqué à l'article 2 ci-dessus, sera réparti entre les bénéficiaires, selon les modalités suivantes : Pour 10 % en fonction du salaire brut hors prime perçu au cours de l'exercice. Pour 90 % entre les salariés en fonction de leur présence effective au cours de l'exercice. La durée de présence inclut les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel), les périodes visées aux articles L.122-26 (congé de maternité ou d’adoption) et L.122-32-1 (absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du code du travail. Les salaires pris en compte au titre de ces périodes sont donc ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
Le montant d’intéressement attribué à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.
Article 4 - Versement de l’intéressement L’intéressement sera distribué au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice de référence. En cas de versement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, un intérêt, calculé au taux légal s’ajoute au versement. Chaque versement fera l'objet d'une fiche individuelle distincte du bulletin de paie, indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen d’intéressement perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé, ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. La fiche comportera de plus une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition. Chaque salarié conserve la possibilité d’affecter une partie ou la totalité de son intéressement dans un délai de 15 jours au crédit du PEE établi le 21 novembre 2002. Dans ce cas, le versement, soumis aux cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS) est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir directement son intéressement, il devra expressément en demander son versement et celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS) et à l’impôt sur les revenus.
Par ailleurs, et selon l’article R. 441-3 du Code du Travail, « lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L.441-3. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription. »
Article 5 - Contrôle et Information du personnel Contrôle L'application du présent accord est suivie par une commission spéciale composée de deux représentants des salariés élus par les salariés auxquels la direction transmettra les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et à son versement. La direction communiquera à cette commission 2 fois par an toutes les informations d'ordre général ayant une incidence sur l'activité de l'entreprise. Information Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Lors de chaque répartition, tout salarié concerné reçoit une fiche lui précisant le montant total de l’intéressement de l'exercice, le montant moyen d’intéressement perçu par les bénéficiaires, le montant de ses droits et les modalités de répartition.
Article 6 - Durée Le présent accord s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025. Il est conclu pour une durée de trois ans et prendra fin au 31 décembre 2027. Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion (D 3313-7 du Code du Travail) au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel doit prendre effet la période de calcul (si celle-ci est annuelle). Toute modification sera formalisée par voie d'avenant qui sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. La partie qui dénonce l’accord devra aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec A.R. à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Article 7 - Litiges Les différends d'interprétation ou autres seront réglés à l'amiable entre la direction et la commission spéciale d’intéressement. En dernier ressort, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la SARL SYNAPSE INFORMATIQUE. Article 8- Dépôt L’accord sera déposé par voie dématérialisée au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt soit effectué. Le contrôle de légalité du présent accord d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.
