AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société
SYNAPSE MEDICINE, société par actions simplifiée au capital de 35.484,11 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 827 466 590, dont le siège social est situé au 17 rue Vauban, 33000 Bordeaux, représentée par son Président-Directeur Général , dûment habilité à cet effet,
d'une part,
ET,
Le
Comité Sociale et Economique de la société SYNAPSE MEDICINE représentée par son Secrétaire ;
Contreparties pour les salariés soumis à un horaire collectif ou forfait en heures5
Utilisation de la contrepartie5
Déclaration des temps de déplacement professionnel6
Frais de déplacement6
ARTICLE 2 — DUREE ET REVISION7
Entrée en vigueur et durée de l'accord7
Révision de l’accord7
Dénonciation de l’accord7
Dépôt et publicité de l’accord8
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche8
ANNEXE 1 : Ordre de mission (à remplir annuellement) :9
PREAMBULE : Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif à l’organisation de la durée du travail » a été conclu au sein de la société SYNAPSE MEDICINE avec le Comité Social et Économique en date du 12 avril 2022.
Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord était de donner à l’entreprise plus de flexibilité et d’harmonie en termes d’organisation du temps de travail.
Si l’objectif a été atteint sur la durée du travail, les parties s’accordent pour convenir que les dispositions relatives aux déplacements professionnels ne sont plus adaptées à la société.
C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent avenant portant uniquement sur les déplacements professionnels.
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS MODIFIÉES Les parties modifient les articles suivants :
5.1. ne fait pas l’objet d’une révision, ces dispositions sont rappelées seulement à titre indicatif) Par les dispositions suivantes :
ARTICLE 5 – DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Principes et définitions
Dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail, le salarié peut être amené à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle, en France ou à l’étranger.
Il est précisé que ne constitue pas un déplacement au sens du présent accord le trajet entre domicile et lieu habituel de travail.
Définition du déplacement professionnel
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation.
Seuls seront pris en compte les déplacements à la demande de l’employeur ou pour les nécessités de l’entreprise.
Ainsi, les déplacements effectués par les salariés sur les différents espaces de coworking de l’entreprise, sur la seule initiative du salarié, ne seront pas considérés comme des déplacements professionnels.
Décompte du temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement professionnel correspond à un cycle en deux parties, constitué :
D’un déplacement professionnel « aller » : temps compris entre le départ du domicile du salarié et son arrivée sur le lieu de la mission professionnelle ;
D’un déplacement professionnel « retour » : temps compris entre le départ du lieu de la mission professionnelle et l’arrivée au domicile du salarié.
L’ensemble du cycle étant qualifié de « temps de déplacement professionnel aller/retour ». Le «
domicile du salarié » est le lieu de résidence habituelle du salarié déclaré auprès de l’entreprise. Le salarié ne pourra se prévaloir de plusieurs lieux de résidence, seul sera pris en compte celui déclaré auprès de l’entreprise.
Le «
lieu de travail habituel » est le lieu au sein duquel le salarié exerce habituellement son activité professionnelle.
Le «
lieu de mission professionnelle » est le lieu au sein duquel le salarié est amené à accomplir, de manière temporaire, son activité professionnelle, hors de son lieu habituel de travail.
Nature du temps de déplacement professionnel Il est rappelé, qu’en application des dispositions légales :
Le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif ;
Tout déplacement professionnel se déroulant pendant le temps de travail habituel du salarié est rémunéré comme tel.
Contreparties
Contreparties pour les salariés en forfait jour
Les cadres au forfait jour bénéficient d’une autonomie dans la gestion de leur temps de travail. En conséquence, les parties s’accordent pour convenir que cette autonomie couvre la majorité des déplacements professionnels.
Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie, les déplacements suivants seront pris en compte :
Concernant les déplacements le week-end :
Situation
Contrepartie en repos
Déplacement (Aller ou Retour) samedi OU dimanche imposé par l’employeur sur une demi-journée
0,5 jour
Déplacement (Aller ou Retour) samedi OU dimanche imposé par l’employeur sur une journée
1 jour
Tout déplacement samedi ET/OU dimanche par convenance personnelle
Aucune
Concernant les déplacements les jours fériés :
Situation
Contrepartie en repos
Déplacement seul jour férié imposé par l’employeur
1 jour
Déplacement seul jour férié par convenance personnelle
Aucune
Concernant les déplacements pour les situations particulières :
Situation
Contrepartie en repos
Retour mission avec décalage horaire ≥ 4h sur destination imposée 0,5 jour Trajet unique ≥ 4h hors heures de travail (9h-18h) sur contrainte mission 0,5 jour Déplacement pendant les heures de travail (9h-18h) Aucune
Contreparties pour les salariés soumis à un horaire collectif ou forfait en heures
Lorsqu’un déplacement professionnel est réalisé en dehors des horaires collectifs de travail (9h – 18h), une contrepartie en repos est accordée selon la durée et les circonstances du trajet :
Situation
Contrepartie en repos
Trajetde
moins de 4h (hors horaires collectifs)
50 % du temps de trajet Trajetde
4houplus(horshoraires collectifs)
100 % du temps de trajet
Déplacementun samedi, dimanche ou jour férié
100 % du temps de trajet (toute durée)
Les repos acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée.
Utilisation de la contrepartie
La contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique du bulletin de paie.
Ils doivent être pris dans les 2 mois suivant le déplacement professionnel, à défaut, les jours de repos seront perdus.
Il est important que les salariés bénéficiant de repos résultant de déplacements professionnels les prennent « au fil de l’eau ». L’objectif du dispositif vise à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels.
Déclaration des temps de déplacement professionnel
Annuellement, les salariés sont invités à remplir l’ordre de mission annuel (annexe n°1) permettant à l’entreprise d’avoir une visibilité sur les déplacements à venir sur l’année.
Afin de bénéficier des droits à contrepartie, le temps de déplacement professionnel doit être déclaré par le salarié dans l’outil mis à sa disposition par l’entreprise au service des Ressources Humaines à l’issue du déplacement.
Frais de déplacement
Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
Les frais de déplacement générés lors d’un déplacement professionnel sont pris en charge, uniquement sous justificatif, par SYNAPSE MEDICINE selon le bon sens commun.
Afin de gérer ces dépenses dans cette optique, les salariés sont invités à suivre les référentiels définis ci-dessous :
?? Prix moyen d’un hébergement
1 nuit d'hôtel à Paris : 150€ (la moyenne 2025 étant autour des 150€) ;
1 nuit d'hôtel en Province : 130€ ;
⇒ Pour les situations particulières, les salariés sont invités à contacter le Service Finance avant d’engager tout frais de dépense.
?? Prix moyen par transport
?? En train (indication pour un voyage sur un trajet simple) :
Proche (dont direct Bordeaux/Paris): Prise en charge comprise entre 0 et 100€
Moyenne : Prise en charge du trajet compris entre 100€ et 200€
Lointaine : Prise en charge du trajet souvent supérieur à 200€
✈ En avion
En Métropole : dépend de votre destination et de la période de l’année
Vers les US : dépend de votre destination et de la période de l’année
?? En voiture (nous vous invitons à privilégier les transports cités plus haut):
Si urgence ou si vous n’avez pas le choix
Application des indemnités kilométriques légales
Remboursement des frais de péage et de parking.
⇒ L’utilisation de la voiture personnelle devra être validée en amont avec le Service des Ressources Humaines.
?? Transports sur le lieu de déplacement :
Tickets de métro/tram, ticket de bus, trottinette électrique, etc. sont remboursés via Spendesk.
?? Remboursement des frais de repas :
Tous les repas lors de votre déplacement sont pris en charge par SYNAPSE MEDICINE.
Prix moyen conseillé : 15€ par repas (cas particulier pour Paris où 20€ semble être une moyenne plus adaptée au regard des pratiques constatées en 2024)
Afin d’obtenir un remboursement, les salariés devront produire l’ensemble des justificatifs et soumettre les notes de frais sur Spendesk.
ARTICLE 2 — DUREE ET REVISION
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 5 août 2025 et pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société SYNAPSE MEDICINE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
La Société SYNAPSE MEDICINE transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche SYNTEC.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025 En deux exemplaires originaux.
Pour la Société
M. En sa qualité de Président-Directeur Général
Pour le CSE : [Nom, qualité, signature]
Titulaire collège cadre, Secrétaire
Titulaire collège cadre, Trésorier
Titulaire collège cadre
Titulaire collège cadre
ANNEXE 1 : Ordre de mission (à remplir annuellement) : ORDRE DE MISSION ANNUEL
Applicable du XX/XX/20XX au XX/XX/20XX COLLABORATEUR
Nom et prénom : [Nom et prénom du collaborateur] Adresse personnelle : [Adresse complète du collaborateur] Fonction : [Fonction occupée]
Manager : [Manager du collaborateur]
OBJET DE LA MISSION
Le présent ordre de mission annuel est établi conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseil (SYNTEC). Il autorise le collaborateur à effectuer des déplacements professionnels dans le cadre des missions décrites ci-après, pour la période du XX/XX/20XX au XX/XX/20XX.
NATURE DES MISSIONS AUTORISÉES
Le collaborateur est autorisé à effectuer des déplacements professionnels dans le cadre des missions suivantes :
Missions commerciales et développement d'affaires
Missions d'études et de marketing
Participation à des salons et événements professionnels
Missions de conseil et développement de projets
Missions de formation et d'expertise
CONDITIONS DE DÉPLACEMENT
Moyens de transport autorisés
Le collaborateur est autorisé à utiliser les moyens de transport suivants:
Transports en commun (train, avion, bus, métro, tramway, etc.)
Véhicule de service ou de location
Véhicule personnel (sous réserve d'une assurance adéquate)
Taxi ou VTC
Hébergement
Pour les déplacements nécessitant un hébergement, le collaborateur est autorisé à réserver des hôtels ou des logements de type Airbnb. Les réservations devront être effectuées conformément à la politique de voyage de l'entreprise.
Frais de mission
Les frais engagés dans le cadre des déplacements professionnels seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique de remboursement des frais de déplacement et dans le respect des plafonds en vigueur.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Missions à l'étranger ou mission longue
Pour les missions à l'étranger, un ordre de mission spécifique complémentaire sera établi précisant :
Les conditions de voyage et de transport
La couverture des risques et frais de voyage
L'obligation éventuelle d'un contrôle médical
Les éléments de rémunération et modalités de règlement spécifiques
Pour les missions dépassant 6 mois, cet ordre de mission complémentaire précisera également :
La possibilité ou non d'emmener sa famille
Les conditions de rapatriement du collaborateur et de sa famille
Le maintien ou non des régimes de retraite, de prévoyance, de sécurité sociale et des prestations familiales
Le plan de réintégration du collaborateur dans l'entreprise à l'issue de sa mission
Pays à risques
Pour les déplacements dans des pays présentant des risques politiques ou sociaux, des mesures spécifiques seront prises et détaillées dans un ordre de mission complémentaire.
COUVERTURE DES RISQUES
Le présent ordre de mission garantit au collaborateur le bénéfice de la législation sur les accidents du travail pendant toute la durée de ses déplacements professionnels, y compris pendant les trajets entre son domicile et les lieux de mission.
En cas d'accident sur le trajet ou sur le lieu de la mission, la prise en charge des soins et des indemnités professionnelles relèvera de la branche des risques et maladies professionnelles.
OBLIGATIONS DU COLLABORATEUR
Le collaborateur s'engage à :
Respecter les instructions de l'entreprise concernant les déplacements professionnels
Informer sa hiérarchie de tout changement dans le déroulement de sa mission
Conserver tous les justificatifs de frais engagés
Respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux visités
Préserver la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès
VALIDITÉ
Le présent ordre de mission est valable pour la période du XX/XX/20XX au XX/XX/20XX. Il pourra être modifié ou complété par des ordres de mission spécifiques pour certains déplacements particuliers.
Fait à [Lieu], le [Date]
Pour l'entreprise – CEO & Cofondateur Le collaborateur [Nom et prénom] :
[Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"]
