ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE SYNAPSE MEDICINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SYNAPSE MEDICINE, société par actions simplifiée au capital de 35.484,11 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 827 466 590, dont le siège social est situé au 17 rue Vauban, 33000 Bordeaux, représentée par son Président-Directeur Général , dûment habilité à cet effet,
d'une part,
ET,
Le Comité Social et Economique de la société SYNAPSE MEDICINE représenté par son Secrétaire ;
d'autre part,
PRÉAMBULE ARTICLE 1 — OBJET DE L'ACCORD ARTICLE 2 — DÉFINITION DE L'ASTREINTE ARTICLE 3 — PÉRIMÈTRE D'APPLICATION ARTICLE 4 — ORGANISATION DE L'ASTREINTE
Délai de prévenance et modalités de communication aux salariés
Fréquence des astreintes
Durant la Période Transitoire
4.2.2 Durant la Période Opérationnelle Cible ARTICLE 5 — PROCESSUS D'ALERTE ET INTERVENTION
Procédure de signalement des alertes
Consignation des interventions
ARTICLE 6 — INDEMNISATION DES ASTREINTES
Prime d'astreinte (même sans intervention)
6.1.2. Durant la Période Transitoire 6.1.2. Durant la Période Opérationnelle Cible
Contrepartie en cas d'intervention
Rémunération du temps d'intervention
Majorations applicables
Attribution de prime complémentaire d’intervention
Durant la Période Transitoire
Durant la Période Opérationnelle Cible
Modalité du versement
ARTICLE 7 — ATTRIBUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR ARTICLE 8 — FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT ARTICLE 9 — DURÉE ET RÉVISION
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Phase 1: Période Transitoire à compter du 01/01/2026
Dispositions transitoires de l'accord
Révision de l'accord
Dénonciation de l'accord
Dépôt et publicité de l'accord
Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
PRÉAMBULE Le présent accord a vocation à se substituer à la décision unilatérale en date du 15 octobre 2021 et a pour objet de définir les dispositions particulières relatives aux astreintes demandées aux salariés de SYNAPSE MEDICINE et en particulier leurs conditions de mise en œuvre et leurs compensations.
ARTICLE 1 — OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation, de déroulement, de rémunération et de compensation des astreintes mises en place au sein de l'entreprise.
La convention collective SYNTEC n'ayant aucune disposition sur la politique d'astreinte, la société a la possibilité de mettre en place ce régime par décision unilatérale ou par accord collectif négocié avec le comité social et économique de l'entreprise.
La société SYNAPSE MEDICINE a souhaité privilégier l'aspect collectif de cette mise en place et c'est dans ce cadre que le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
ARTICLE 2 — DÉFINITION DE L'ASTREINTE Conformément à l'article L3121-9 du Code du travail, l'astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte constitue du temps de travail effectif et est compensée selon les modalités précisées à l'article 6 du présent accord.
Les différents types d’astreinte utilisés par la société SYNAPSE MEDICINE sont définis ci-dessous : Astreinte Support
La personne d'astreinte support assure le traitement des incidents de premier niveau. Elle est responsable de la réception et de la qualification des alertes, de l'analyse initiale, du diagnostic et de la résolution des incidents selon les procédures internes établies.
Astreinte Tech
La personne d'astreinte Tech intervient sur les incidents requérant une expertise technique approfondie ou concernant un périmètre critique d'infrastructure. Elle
assure la résolution complète des situations complexes liées à l'infrastructure technique de l'entreprise.
ARTICLE 3 — PÉRIMÈTRE D'APPLICATION Le présent accord est applicable aux salariés dépendant de l'Engineering Team c'est-à-dire aux salariés relevant du « Pôle Tech, Produit & Cops».
L’adhésion au dispositif d’astreinte repose sur le volontariat. Toutefois, afin de garantir la continuité de service, le collaborateur volontaire s'engage formellement à respecter les périodes d'astreinte qui lui sont attribuées.
Il est néanmoins entendu entre les parties que le volontariat sera favorisé pour l'établissement des plannings des salariés soumis aux astreintes. Toutefois, dans l'hypothèse d'une carence de volontaire, la société se réserve le droit de désigner les personnes d'astreinte appartenant au département indiqué ci-dessus.
L'astreinte s'applique aux salariés ayant reçu une formation préalable, disposant des compétences techniques requises et des accès nécessaires aux systèmes.
Les salariés éligibles à l'astreinte devront avoir une connaissance des outils suivants :
Grafana On-call pour la réception et la gestion des alertes ;
Slack pour la communication instantanée et le suivi des alertes ;
Gitlab & Notion pour la consignation des incidents.
Kubernetes & Gitlab pour pouvoir intervenir
Selon les situations, les salariés d'astreinte seront également amenés à utiliser des outils de monitoring spécifiques, des consoles d'administration, et des outils de gestion de logs.
La documentation d'astreinte sera accessible à tous les salariés sur l'intranet de la société dans la page Notion dédiée à l'astreinte ainsi que la page Notion de l'équipe Infrastructure/Plateforme.
Cette documentation est destinée aux équipiers de l'équipe Tech participant aux rotations d'astreinte. Elle détaille les procédures à suivre pour diagnostiquer et résoudre les incidents affectant nos applications et services. L'accent est mis sur les outils et les techniques de diagnostic à la disposition des salariés. ARTICLE 4 — ORGANISATION DE L'ASTREINTE
Délai de prévenance et modalités de communication aux salariés
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins quinze jours à l'avance, par le biais de l'établissement d'un planning.
La gestion des plannings est assurée par les référents désignés, qui veillent à établir les rotations bien à l'avance (planning établi toutes les 12 semaines pour les 14 semaines à venir).
En cas de circonstances exceptionnelles (décès familial, maladie, problème personnel…), le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans cette hypothèse, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Fréquence des astreintes
Durant la Période Transitoire
Pendant la Période Transitoire telle que définie à l’article 9, les astreintes sont organisées selon les modalités suivantes :
Du lundi au vendredi : de 18 heures à minuit ;
Les week-end et jours fériés : de 9h à minuit.
4.2.2 Durant la Période Opérationnelle Cible Pendant la Période Opérationnelle Cible telle que définie à l’article 9, les astreintes sont organisées selon les modalités suivantes :
En semaine (du lundi au jeudi inclus), l'astreinte commence à 18h00 et se termine à 09h00 le lendemain matin.
Concernant les week-ends, l'astreinte débute le vendredi à 18h00 et se termine le lundi matin à 09h00.
Les jours fériés sont couverts 24h/24.
ARTICLE 5 — PROCESSUS D'ALERTE ET INTERVENTION
Procédure de signalement des alertes
Les incidents sont signalés systématiquement par Grafana On-call et relayés via Slack et SMS/téléphone.
Le salarié d'astreinte est en charge de l'analyse et du traitement complet de l'incident. Sa première mission est d'assurer une prise en compte et une réponse adaptée à l'alerte dans les 30 minutes suivant sa notification, avant de procéder au diagnostic pour évaluer la nature et la criticité de l'incident.
Une fois le diagnostic établi, le salarié d'astreinte procède immédiatement aux actions nécessaires pour rétablir le service : analyse des causes, application des procédures de résolution documentées et utilisation des outils appropriés (monitoring, consoles d'administration, gestion des logs).
Consignation des interventions
Chaque intervention, même mineure, nécessite une consignation précise selon une procédure définie dans la documentation d'astreinte. Cette documentation permet de garantir la transparence de la rémunération et d'alimenter les processus d'amélioration continue.
ARTICLE 6 — INDEMNISATION DES ASTREINTES
Prime d'astreinte (même sans intervention)
6.1.2. Durant la Période Transitoire En contrepartie des périodes d'astreintes exécutées par le salarié durant la Période Transitoire (Cf Article 9), celui-ci recevra une compensation financière définie comme il suit :
Période d'Astreinte
IndemnitéAstreinte
Support
Indemnité Astreinte Tech
Semaine (soirée/nuit)
10 € par jour 20 € par jour
Week-end
70 € par week-end 150 € par week-end
Jour férié
40 € par jour 75 € par jour
6.1.2. Durant la Période Opérationnelle Cible En contrepartie des périodes d'astreintes exécutées par le salarié durant la Période Opérationnelle Cible (Cf Article 9), celui-ci recevra une compensation financière définie comme il suit :
Période d'Astreinte
IndemnitéAstreinte
Support
Indemnité Astreinte Tech
Semaine (soirée/nuit)
20 € par jour 50 € par jour
Week-end
120 € par week-end 240 € par week-end
Jour férié
60 € par jour 120 € par jour
Contrepartie en cas d'intervention
Le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Il est également rappelé que le salarié doit bénéficier des temps de repos quotidiens et hebdomadaires conformément aux articles L3131-1 et L3121-5 du Code du travail.
En plus de la rémunération du temps d'intervention, une contrepartie financière sera accordée aux salariés en astreinte.
Rémunération du temps d'intervention
Le temps d'intervention est rémunéré sur la base du taux horaire réel du salarié, calculé selon la formule suivante : Taux horaire = Rémunération annuelle brute / (218 jours × 7 heures)
La rémunération est déterminée en fonction de la durée effective de l'intervention, appliquée au taux horaire réel du salarié.
Majorations applicables
Certaines interventions peuvent donner lieu à une majoration spécifique, selon la période à laquelle elles sont réalisées :
Les interventions effectuées de nuit, entre 22 heures et 6 heures, donnent lieu à une majoration de 50 % du taux horaire ;
Les interventions réalisées un dimanche ou un jour férié bénéficient d'une majoration de 100 %.
Lorsque plusieurs conditions de majoration sont réunies, seule la majoration la plus favorable au salarié est appliquée.
Par exemple, une intervention réalisée un dimanche à 23 heures sera majorée à hauteur de 100 %.
Pour les salariés soumis au régime du forfait en heures, ces majorations sont intégrées dans le cadre du décompte des heures supplémentaires. Elles sont ainsi rémunérées avec une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis de 50 % au-delà, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Attribution de prime complémentaire d’intervention
Durant la Période Transitoire
Durant la Période Transitoire telle que définie à l’article 9, le salarié bénéficiera, en cas d’intervention, des primes suivantes.
En cas d’intervention
Contrepartie financière (montant brut)
Du lundi au vendredi
30 euros
Week-end et jour fériés
60 euros
Durant la Période Opérationnelle Cible
Durant la Période Opérationnelle Cible telle que définie à l’article 9, le salarié bénéficiera, en cas d’intervention, des primes suivantes.
En cas d’intervention
Contrepartie financière (montant brut)
Du lundi au jeudi
30 euros
Vendredi
60 euros
Jour férié
60 euros
Week-end
60 euros
Modalité du versement
Le versement de la prime forfaitaire d'intervention est soumis aux règles limitatives suivantes : Unicité journalière : La prime d'intervention est due une seule fois par journée d'astreinte (période de 24h quel que soit le nombre d'interventions réalisées durant cette période). En cas d'interventions multiples successives ou distinctes au cours d'une même astreinte, seule la première intervention déclenche le versement de la prime. Les interventions suivantes sont rémunérées au temps passé réel majoré, sans nouvelle prime forfaitaire.
Non-cumul des majorations calendaires : Si une intervention a lieu un jour à la fois férié et dimanche, seule la prime d'intervention la plus favorable au salarié est versée. Il n'y a pas de cumul possible entre la prime "Dimanche" et la prime "Jour Férié" pour une même date.
ARTICLE 7 — ATTRIBUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR Au-delà de la seule compensation financière, les signataires du présent accord souhaitent veiller à la préservation de la santé et de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés soumis à des périodes d'astreinte, compte tenu de l'impact potentiel sur leur rythme de vie.
À cette fin, un dispositif de repos compensateur est institué :
Type d'Intervention
Période
Repos Compensateur
Intervention en journée
(avant 22h et après 6h)
Semaine (Lundi-Vendredi) Pas de repos compensateur
Intervention de nuit
(après 22h et avant 6h)
Semaine (Lundi-Vendredi) 1/2 journée
Toute intervention
Samedi, Dimanche ou férié 1 journée
Ce repos compensateur doit être pris dans un délai de deux mois à compter de la date de l'intervention.
À défaut de prise dans le délai imparti, les jours de repos non utilisés seront réputés perdus.
ARTICLE 8 — FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT Chaque volontaire bénéficiera d'une formation initiale, d'un accompagnement pratique (scénarios, mentorat) et d'un accès aux ressources documentaires internes.
La formation initiale couvrira les aspects essentiels :
La maîtrise des outils d'alerte et de communication (Grafana On-call, Slack) ;
La compréhension fine des processus d'intervention et de résolution ;
Des scénarios de simulation pour se familiariser avec les types d'incidents potentiels.
Au-delà de cette formation, un système de mentorat est encouragé, permettant un accompagnement par un pair expérimenté lors des premières astreintes.
ARTICLE 9 — DURÉE ET RÉVISION
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Phase 1: Période Transitoire à compter du 01/01/2026
Préalablement à la mise en œuvre de la Période Opérationnelle Cible prévue à l’article 9.1.2, il est institué une Période Transitoire à compter du 1er janvier 2026. Pendant cette Période Transitoire, sont applicables :
L’ensemble des dispositions du présent accord expressément identifiées comme applicables « durant la Période Transitoire » ;
Ainsi que, de manière générale, toutes les dispositions communes aux deux périodes, sauf stipulation contraire expresse.
Phase 2 : Période Opérationnelle Cible
La Période Opérationnelle Cible entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de 17 000 utilisateurs actifs cumulés sur les plateformes aura été atteint, tel que constaté par la Direction sur la base des tableaux de bord internes. À compter de cette date, sont applicables l’ensemble des dispositions communes du présent accord ainsi que celles spécifiques à la Période Opérationnelle Cible.
Dispositions transitoires de l'accord
Le présent accord se substitue intégralement à la décision unilatérale de l'employeur qui avait pour objet la mise en place des astreintes au sein de SYNAPSE MEDICINE. Pour les salariés dont les astreintes avaient été contractualisées, les avenants aux contrats de travail des salariés seront proposés à la signature des salariés concernés avant le 1er janvier 2026.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SYNAPSE MEDICINE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX ainsi qu'à l'Inspection du travail.
Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société SYNAPSE MEDICINE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SYNTEC. Ce dépôt sera effectué par voie électronique à l'adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr Fait à BORDEAUX, le 16 Décembre 2025 En deux exemplaires originaux.
Pour la Société SYNAPSE MEDICINE M. En sa qualité de Président-Directeur Général Signature :
Pour le CSE : Madame - Titulaire collège cadre ☐x Reçu et approuvé Signature : Madame - Titulaire collège cadre ☐x Reçu et approuvé Signature : Monsieur - Titulaire collège cadre - Trésorier du CSE ☐x Reçu et approuvé Signature : Monsieur - Titulaire collège cadre - Secrétaire du CSE Signature : X Recu et approuvé
