A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE SYNCHRONE
AVENANT DE PROROGATION
A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE SYNCHRONE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES SYNCHRONE,
siège social situé au 405 avenue Galilée – 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3,
immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 438 313 843,
prise en la personne de son représentant légal,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat SICSTI - CFTC
Le syndicat FO,
Le syndicat SPECIS UNSA,
d’autre part, ci-après désignées conjointement «
les parties »,
PREAMBULE L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Synchrone a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er août 2019. Il arrivera donc à échéance le 31 juillet 2022. Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité. Les dispositions prévues ci-après ont été adoptées :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément à l’article 4 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES Synchrone et à la mise en place du CSE au sein de cette UES du 23 juillet 2019, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Synchrone ainsi que le présent avenant de prorogation sont applicables dans l’ensemble des sociétés composant l’UES. Cette prorogation a pour but de poursuivre les engagements pris dans l’accord et de proposer des indicateurs liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avant d’entamer toute négociation collective sur cette thématique. Les parties s’engagent à ce que cette procédure se poursuive dans le cadre des relations loyales et de confiance mutuelle devant prévaloir dans toute négociation.
Toutes les autres dispositions non contraires de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Synchrone, signé le 11 juillet 2019, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2023. Les parties s’engagent à ouvrir les négociations d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en avril 2023.
ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’AVENANT Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l’accord et prenant fin le 30 septembre 2023 comme mentionné à l’article 2 ci-dessus.
La Direction procédera aux formalités suivantes :
Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature,
un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans
l’entreprise,
Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 28/11/2022 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
Pour la Société Pour le syndicat SICSTI - CFTC
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SPECIS UNSA
Annexe : vœux et remarques des organisations syndicales signataires
Remarques CFTC à annexer à l’avenant de prorogation de l’accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Sensibilisation/formation à l’égalité professionnelle, la non-discrimination et la mixité :
Engagement de la Direction d’organiser une
session de formation à
partir de 2022, en ciblant le personnel prioritaire (Gestionnaires de carrière), puis restitution des Gestionnaires de carrière aux autres acteurs du recrutement.
Mise en œuvre d’un
Kit Social (en cours de création) : document à
destination de tous les managers.
Pousser la sensibilisation en interne
Grille emploi-repère :
Mettre en place cette grille
Ecart de rémunération par genre, par tranche d’âge et par catégorie de poste :
Concernant la catégorie de poste : cette analyse nécessite une granularité plus fine. Ce sujet s’imbrique avec le sujet de la grille emploi-repère. Un
découpage et un positionnement par filière métier est nécessaire pour pouvoir évaluer plus finement cet indicateur 2 de l’index EGAPRO
Ouvrir l’accord GEPP
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées pendant leur congé maternité et à leur retour :
Anticiper au mieux les retours de congé maternité et appliquer les augmentations à 100% des femmes concernées
Evolution du % d’absentéisme par sexe :
Prévoir à partir de 2022 une granularité plus fine concernant le taux
d’absentéisme afin d’identifier la part concernant la “maladie” des autres typologies.
Nombre de salariés de retour de congé maternité/adoption/parental ayant bénéficié d’un entretien professionnel :
Appliquer l’obligation de mise en place des entretiens professionnels au retour de congé maternité/adoption/parental.
