Le syndicat de copropriété Tour de Borda Résidence Thermale Borda,
Siret : 31342542300016, code APE : 8110Z, dont le siège social est situé 30 rue des Lazaristes 40100 Dax, représenté par l’intermédiaire légal, l’agence Courtes, agissant en qualité de syndic de copropriété ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ci-après désignée par «
l’employeur » ou le « syndicat de copropriété »
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif,
ci-après désigné par «
le personnel »,
D'autre part.
Ci-après désignés ensemble les « parties » ou séparément « partie ».
PREAMBULE
Soucieuses d’améliorer les conditions de travail et de répondre au mieux aux besoins de l’activité du syndicat de copropriété, les parties ont convenu de mettre en place une annualisation du temps de travail conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du code du travail, pour l’ensemble du personnel.
Elles conviennent également de rappeler la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires conformément à l’article L. 3123-20 du code du travail.
Cet accord s’inscrit dans une volonté partagée de clarifier et de structurer les modalités d’organisation du temps de travail au sein du syndicat de copropriété, dans le respect de la législation en vigueur et en cohérence avec les spécificités de l’activité du syndicat de copropriété.
Il a vocation à adapter au mieux les différentes situations de travail avec l’organisation de l’activité du syndicat de copropriété.
Les parties précisent que le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L.2232-23 et L.2232-21 du code du travail.
Elles rappellent que les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la convention collective applicable à l’activité de l’employeur.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d'instaurer un dispositif d’annualisation du temps de travail et de rappeler la possibilité pour les salariés à temps partiel de pouvoir réaliser jusqu’à 1/3 d’heures complémentaires.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du syndicat de copropriété, en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée quelle que soit la durée à temps plein ou à temps partiel. Il est également applicable aux salariés intérimaires.
Article 3 – principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année
Conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail, la durée collective de travail est répartie sur l’année, sur la base de 35 heures par semaine civile en moyenne sur l’année. Ainsi, chaque heure effectuée dans le cadre hebdomadaire au-delà ou en-deçà de la durée légale du travail (35 heures) se compense automatiquement et ce dans le cadre de la période d’annualisation retenue.
Article 4 – Période de référence et horaire moyen
La période de référence pour cet aménagement du temps de travail s’étend sur l’année civile (1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La durée du travail applicable est fixée à 1 607 heures par an (journée de solidarité comprise), correspondant à une moyenne de 35 heures par semaine. Le temps de travail est décompté en heures dans un cadre annuel.
La limite fixée à 1 607 heures constitue la norme du code du travail qui comprend les jours fériés qui tombent en semaine, les repos hebdomadaires, les congés annuels, la journée de solidarité.
Article 5 – Amplitude de la variation
La durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder une limite de 48 heures.
Par ailleurs, elle ne pourra pas dépasser en moyenne 44 heures sur une période quelconque de 8 semaines consécutives.
La limite basse de la durée hebdomadaire de travail sera quant à elle fixée à 0 heure par semaine.
Article 6 – Limite haute hebdomadaire
Il est fixé une limite haute hebdomadaire au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré ; cette limite est fixée à 48 heures.
Article 7 - Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront calculées au terme de la période d’annualisation (31 décembre de l’année N.
Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre annuel au-delà de 1 607 heures ouvriront droit aux majorations légales pour heures supplémentaires.
Elles seront rémunérées en fin de période annuelle.
En cas d’arrivée ou de sortie d’un salarié en cours de période, le plafond annuel déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires est calculé au prorata du temps de présence du salarié au sein du syndicat de copropriété (proratisation des 1607 heures).
Les parties rappellent que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande de la hiérarchie et expressément validées par celle-ci.
Les parties rappellent enfin qu’en matière de temps partiel, les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle du travail.
Article 8 - Programmation indicative et délais de prévenance des changements de durées ou d’horaires de travail
L’horaire collectif, ainsi que la répartition de la durée du travail (périodes basses et hautes), sont affichés et communiqués pour le contrôle de la durée du travail, dans les conditions fixées aux articles L.3171-1 et D.3171-1 et suivants du code du travail.
Les parties rappellent que l’horaire hebdomadaire moyen est de 35 heures par semaine, étant précisé que la semaine s’entend du lundi au dimanche.
Cet horaire hebdomadaire pourra varier entre 0 et 48 heures dans le cadre de plannings qui seront communiqués aux salariés.
La fixation et la modification de la planification devront en principe être portées à la connaissance du personnel 7 jours calendaires au moins avant leur mise en œuvre.
Ce délai pourra être réduit à 3 jours [en cas de fortes variations d’activité, en raison de l’impossibilité de prévoir à l’avance le volume de l’activité, ou encore en cas de remplacement de salariés, etc.
Pour les salariés à temps partiel, ces plannings leur seront communiqués selon les mêmes modalités, en leur précisant la répartition de la durée et des horaires de travail. A l’intérieur d’une journée, les horaires pourront ainsi être modifiés selon les mêmes modalités que celles précisées supra.
Article 9 - Rémunération 9.1 - Lissage de la rémunération :
La rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel. Elle est lissée, pour un horaire de travail effectif de 35 heures hebdomadaire, sur la base de 151,67 heures par mois pour les salariés à temps complet.
Il en est de même pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée du travail. 9.2 : Entrées / Sorties en cours de période de référence :
En cas d’embauche ou de départ d’un salarié au cours de la période annuelle de référence, la rémunération brute du mois de l’embauche ou du départ sera calculée prorata temporis.
Lorsqu’un salarié, du fait de son arrivée ou de son départ en cours de période, n’aura pas accompli la totalité de cette dernière, une régularisation de sa rémunération sera réalisée soit à son départ, soit à la fin de la période de référence, dans les conditions ci-après :
Lorsque le salarié n’aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée définie ci-dessus, une régularisation sera opérée entre cet excédent et les sommes dues par l’employeur, soit avec la dernière paie, en cas de départ, soit sur le premier mois suivant l’échéance de la période en cas d’embauche en cours d’année. Dans l’hypothèse où le solde ne serait pas suffisant, la régularisation pourra être effectuée sur demande de remboursement du syndicat de copropriété au salarié.
Lorsqu’un salarié aura accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il sera alloué au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celle rémunérée dans le cadre du salaire lissé ou un repos de remplacement.
9.3 : Absences :
Les absences de toute nature sont retenues sur la rémunération lissée déterminée ci-dessus, proportionnellement au nombre réel d’heures d’absences constatées au cours du mois considéré par rapport au nombre réel d’heures du même mois.
Par ailleurs, les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de dispositions conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident, ne pourront faire l’objet d’une récupération.
Les absences et retards injustifiés seront décomptés du compteur d’annualisation, pouvant entraîner une régularisation négative de la rémunération à la fin de la période de référence.
Article 10 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un représentant des salariés et un représentant de la Direction se réuniront une fois par an, sur demande des salariés, pour vérifier les conditions d’application du présent accord. En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 9 – Consultation du personnel et validité de l’accord
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, soit le 11 mars 2026. Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Article 10 - Révision et dénonciation
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être susceptible d’être modifié et dénoncé, en totalité ou partiellement, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 11 - Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
bordereau de dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
