Accord collectif relatif à la modification de la durée des mandats représentatifs
au sein de la REGIE DU PIC DU MIDI
Entre
Le Syndicat Mixte Valorisation du Pic du Midi dont le siège social est situé, 2 rue Gaston Manent – 65 013 TARBES, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D'une part,
Et
Les membres de la Délégation du Personnel au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur du CSE lors de dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Préambule,
Par courrier du 18 mai 2026, la direction du Syndicat Mixte Valorisation du Pic du Midi a informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations sur la modification de la durée de mandats des membres du CSE.
Les membres de la Délégation du Personnel du CSE n’ayant pas souhaité être mandatés, les parties au présent accord ont convenu de modifier la durée des mandats des membres des CSE qui doivent prendre fin le 12 septembre 2026 dans les conditions exposées ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Régie du Pic du Midi.
Article 2 : Modification de la durée des mandats
Par le présent accord, les membres de la Délégation du Personnel au comité social et économique et Direction conviennent de modifier la durée des mandats des membres des CSE pour la prolonger d’un an conformément aux dispositions de la convention collective nationale des remontées mécaniques.
En conséquence, les mandats de la Délégation du Personnel au comité social et économique
seront prolongés jusqu’au 12 septembre 2027, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.
En parallèle, la modification de la durée des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à cette institution.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 12 septembre 2027, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, par les parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.
Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Fait à La Mongie le 16 juin .2026.
Pour la Régie du Pic du Midi
Les membres de la Délégation du Personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur du CSE lors de dernières élections professionnelles.
