Le Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés (« SNSPP-PATS » ou « le Syndicat ») dont le numéro de SIRET est 515 260 255 00051 et le siège social est situé 6 rue Paul Eluard, 33600 PESSAC, représenté par XXXXX en sa qualité de Président ;
ET
Les salariées, XXXXX en leur qualité de salariées du SNSPP-PATS ;
(ensemble, « les Parties »)
CONVIENNENT DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE (« l’Accord »).
PRÉAMBULE
Les Parties à l’Accord affirment leur volonté de favoriser le dialogue social et d’aboutir à un équilibre entre la bonne exécution des missions et activités du SNSPP-PATS, le bien-être et l’épanouissement des salariés et la participation aux efforts environnementaux.
Article 1 - Champ d’application
L’Accord s'applique à l'ensemble des salariés du Syndicat.
Article 2 - Durée - Date d’effet
L’Accord prendra effet à compter de la date de sa signature (sous réserve de son habilitation par les services instructeurs). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Interprétation
L’Accord fait loi entre les Parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses de l’Accord présente une difficulté d'interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à leur propre interprétation commune. A cet effet, le Syndicat convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle il aura connaissance du différend, une commission composée de l’ensemble des salarié(e)s présents et de deux membres désignés par le Syndicat. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note adoptée et signée par les Parties et jointe en annexe de l’Accord.
Article 4 - Dénonciation – Révision
L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera adressée par tous moyens à l’ensemble des Parties. L’Accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Gironde de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou sur la plateforme internet dédiée du ministère de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des Parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des Parties signataires de l’Accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tous moyens à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’Accord
L’Accord sera déposé par le Syndicat en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la Gironde de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ou sur la plateforme internet dédiée du ministère de travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Article 6 – Télétravail
Les règles décrites ci-dessous ne sont pas applicables lorsque le télétravail est requis par des circonstances impérieuses, indépendantes de la volonté des Parties et/ou imposé par une norme de valeur supérieure à l’Accord.
Article 6.1 - Conditions du télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance.
Article 6.2 - Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail doit reposer sur la base du volontariat des parties. Si l’une des parties souhaite mettre fin de manière définitive au télétravail, il devra en aviser l’autre partie par écrit.
Article 6.3 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Article 6.3.1 - Période d’adaptation
L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation d’un mois, sauf accord contraire du supérieur hiérarchique et du télétravailleur. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux du SNSPP-PATS ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité du télétravail lui convient. Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de deux jours ouvrés. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du SNSPP-PATS.
Article 6.3.2 - Retour à une exécution du travail à la demande du salarié
Le télétravailleur peut à tout moment demander à ne plus bénéficier du télétravail. Il réintègre alors son poste de travail dans les locaux du SNSPP-PATS.
Article 6.3.3 - Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’employeur
L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux, notamment pour les raisons suivantes :
-Réorganisation de l’entreprise ; -Déménagement du salarié ; -Changement de mission ; -Non-respect des règles liées au télétravail.
Cette décision sera notifiée par écrit (mail ou courrier). La fin du télétravail prendra effet deux jours ouvrés à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Article 6.4 - Lieu de télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou tout autre lieu adapté à l’exercice du travail. Le télétravailleur devra affecter un espace à son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail à savoir : connexion internet, messagerie professionnelle mail et téléphone, utilisation possible de la caméra. En cas de changement de lieu de télétravail, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.
Article 6.5 - Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué par le salarié lorsque ce dernier travaille dans les locaux. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. En cas de difficulté pour réaliser ou achever des travaux confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées. Par ailleurs, les conditions d’activité du télétravail et ces conséquences sur la charge de travail sont discutées lors d’un entretien annuel portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Articles 6.6 - Modalités de contrôle du temps de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant : -La durée de travail fixée par le contrat de travail ; -La durée minimale de repos, soit 11 heures entre la fin d’une journée et le début de la suivante; -Une pause méridienne de minimum 45 minutes ou un temps de pause de 20 minutes si le salarié travaille 6 heures par jour ; Le temps de travail du salarié pourra être contrôlé par un appel sur le téléphone professionnel.
Article 6.7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail sont portés au nombre de 3 jours par semaine pour chaque salarié. Ils sont répartis selon les contraintes du service et peuvent être fixes ou variables. Un régime mixte est possible. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Cette demande doit être formulées au moins deux jours ouvrés avant la date de réunion.
Article 6.8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Ces plages sont les suivantes : -Du lundi au jeudi : de 08h00 à 12h30 et de 13h15 à 16h15 -Le vendredi : de 08h15 à 12h30 et de 13h15 à 16h00 Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques et visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.
Article 6.9 - Equipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit, installe et entretien les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements se composent de : -Ordinateur portable ; -Logiciels professionnels ; -Téléphone portable professionnel.
Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, devra être restitué dès la fin du contrat de travail. Par ailleurs le télétravailleur ne pourra utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont fournis. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement il en informe immédiatement son supérieur hiérarchique. Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement. Toutes infractions à ces règles pourront engendrer des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article 7– Absence de jour de carence en cas de congé maladie
Le salarié pourra bénéficier du maintien de salaire dès le premier jour de congé maladie.
Article 8 – Accès à la prévoyance à l’ensemble des salariés
L’employeur souscrit un contrat de prévoyance pour tous les salariés, cadres et non cadres du Syndicat à partir du 1er janvier 2025.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le déplacement professionnel ayant généré du temps de travail effectif supplémentaire pourra faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Article 10 – Autorisations d’absence rémunérées pour évènements familiaux
Les salariés du syndicat peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Les autorisations spéciales d’absence ci-dessous s’ajoutent aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux prévues par le droit du travail.
Autorisations d’absence liées à des évènements familiaux
Objet
Durée
Observations
Décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe
Jusqu’à 3 jours ouvrables par décès Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative Dans les jours entourant l’évènement
Enfant malade et/ou nécessité d’assurer la garde de son enfant
Jusqu’à 3 jours ouvrables par an Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif médical Jusqu’à 5 jours ouvrables par an Enfant âgé de moins d’un an OU si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif médical
Conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité
Nombre de jours à déterminer avec l’employeur Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif médical Sous réserve de l’accord des deux parties
Enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants
Nombre de jours à déterminer avec l’employeur Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif médical Sous réserve de l’accord des deux parties
Article 10.5 – L’aménagement du temps de travail d’une salariée enceinte
La salariée enceinte qui a révélé à l’employeur son état de grossesse pourra, sur présentation d’un certificat médical, à partir du 3ème mois de grossesse, bénéficier à son initiative ou à celle de l’employeur d'un aménagement de son temps de travail avec maintien de salaire dans son intégralité. Les modalités seront convenues entre l’employeur et la salariée.
Article 11 – Renouvellement des contrats à durée déterminée à objet défini
Par dérogation à l’article L. 1242-8 du code du travail, l’Accord autorise le Syndicat à renouveler autant de fois que nécessaire, sans délai de carence, le ou les contrats à durée déterminée à objet défini en cours.
