SDC 54/56 RUE DES RENAUDES – 54/56 RUE DES RENAUDES 75017 PARIS
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Objet de l’engagement
Désireux de s’inscrire dans ce dispositif, le syndicat des copropriétaires du 54 à 56 rue des Renaudes à Paris, ci-après dénommé « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à Madame.
Article 2 – Bénéficiaire
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés remplissant les conditions identifiées dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000€.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 6 – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile-de-France, un sur un support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux ; dont un pour chacune des parties.
A Levallois-Perret, le 22 mars 2019.
Syndicat de copropriété du 54 à 56 rue des Renaudes, 75017 Paris ; L’employeur. Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Madame. La salariée. Mention manuscrite « Lu et approuvé »
