ENTRE M. le Président du Syndicat des Eaux de la Gatine, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical du 15/03/2024, d’une part,
ET le Comité Economique et Social, d’autre part,
Vu l’article L2232-23-1 du Code du Travail,
Vu l’avis favorable du Comité Economique et Social,
Il a été convenu ce qui suit :
Diverses évolutions liées à la rémunération ont été étudiées : Prime enfant, Prime d’insalubrité et Prime de 13ième mois. Le présent avenant fixe les montants et conditions d’octroi de ces évolutions.
Article 1 : Modifications des primes
L’article 4.5 Primes de l’accord social est complété comme suivant :
Prime pour enfant(s) :
Montant mensuel : 1 enfant : 20 € Brut 2 enfants : 80 € Brut 3 enfants et plus : 100 € Brut Conditions de versement :
Enfant de – 18ans dont la filiation avec le salarié est établie dans l’acte de naissance de l’enfant
Attestation de non perception du SFT ou équivalent par le conjoint
Prime d’insalubrité :
Montant : 2€ Net /jour
Condition de versement : Personnel travaillant couramment ou exceptionnellement à des travaux insalubres liés au contact avec les eaux usées :
Tâches d’exploitation sur les stations d’épuration et les postes de refoulement des eaux usées (ex : dégrillages, nettoyages, entretiens des pompes, etc…)
Opérations de débouchage et curage (manuel ou avec camion hydrocureur) des réseaux d’eaux usées
Réalisation des investigations avec caméra sur réseaux d’eaux usées
Visite d’ouvrages d’eaux usées en service avec dispositif CATEC
Réalisation de travaux avec découpe des réseaux d’eaux usées en service
Mesure de boues dans les fosses toutes eaux
Prime de 13ième mois :
Montant : Salaire mensuel brut de base
Condition de versement :
Ancienneté de 18 mois requise au sein de la collectivité
Versement mensuel de 1/12ème du salaire de base au prorata de temps de travail
Calcul du prorata en cas d’entrée/sortie en cours d’année
Calcul au prorata du temps de présence effectif au sein de la collectivité tel défini ci-dessous
Absences exclues du calcul du prorata du temps de présence
Absences prises en compte pour le calcul du prorata du temps de présence
Congés payés
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)
Grève
Congé parental à temps plein
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Mise à pied
Congé sabbatique
Congé sans solde
Absence injustifiée
Cas particulier de la Maladie non professionnelle : calcul identique au traitement de base tel défini à l’article7.2 de la convention collective 2147
Concernant les salariés dont la rémunération actuelle comprend déjà une somme assimilée à un 13ième mois :
Il est convenu qu’un avenant individuel aux contrats de travail sera signé entre les parties pour ajuster la future rémunération.
L’avenant individuel aux contrats de travail consistera à extraire la somme assimilée à un de 13ième mois de la rémunération actuelle afin qu’elle ne soit pas comptabilisée dans la base de calcul de la nouvelle Prime de 13ième mois.
Article 2. Entrée en vigueur du présent avenant
La prime d’insalubrité prendra effet le 1er juillet 2024.
Les autres clauses de l’avenant prendront effet le 1er janvier 2025.
