REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE D’ENTREPRISE A COTISATIONS DEFINIES
Accord Collectif personnel Marins
La direction de l’entreprise : SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE dont le siège social est situé : 21 Avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN Catégorie Juridique : SYNDICAT PROFESSIONNEL sous le numéro : 77570018000026 représentée par : xx / xx en sa qualité de : PRESIDENT / Délégué Marins CSE
Préambule :
Après une étude des régimes de retraite en vigueur dans l’entreprise et de leurs perspectives d’avenir, après information et consultation le cas échéant des représentants du personnel, il a été décidé lors de différents CSE (10/12/24, 05/09/24), dans le souci d’améliorer la protection sociale d’ensemble dans l’entreprise, la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, dans les formes et conditions décrites ci-après.
Modalité de mise en place du régime de retraite supplémentaire :
Par Accord Collectif entre l’employeur et le CSE notifié par écrit à chaque salarié intéressé.
Gestion du régime :
Pour la mise en œuvre et la gestion du régime, l’entreprise souscrira, à compter de l’entrée en vigueur dudit régime, un plan d’épargne retraite d’entreprise auprès d’un organisme extérieur légalement agréé à cet effet. Il s’agit en l’occurrence du contrat ABEILLE RETRAITE PLURIELLE ENTREPRISE.
Type de régime et garanties prévues :
Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et à adhésion obligatoire, garantissant au salarié le versement d’une rente viagère lors de son départ en retraite.
Réversion :
Sous réserve d’une modification des dispositions légales en la matière, lors de la liquidation de la rente de retraite supplémentaire, le salarié pourra choisir la réversion, totale ou partielle, de la rente au profit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés non remariés. En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s), les droits de chacun d’entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Catégorie de personnel :
Personnel navigant en CDI.
Financement du régime :
Les cotisations sont fixées de la façon suivante : 6.52 % du salaire compris dans la tranche 1 de l’assiette des cotisations du régime AGIRC-ARRCO, correspondant à la rémunération limitée au plafond fixé par l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale.
Elles sont réparties comme suit : Employeur : participation à hauteur de 60 %, Salarié : participation à hauteur de 40 %.
Les cotisations à la charge du salarié feront l’objet d’une retenue obligatoire sur sa rémunération et d’une régularisation annuelle si nécessaire.
Cas de suspension du contrat de travail :
Lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour toute cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, l’employeur et le salarié continuent de verser proportionnellement au maintien de salaire ou à l’indemnité versée par l’employeur.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur, l’obligation de cotiser est suspendue.
Durée :
Le présent régime prend effet le 01/01/2025 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation :
Résultant d’un Accord collectif de l’employeur et du CSE, le régime pourra être dénoncé par l’employeur et le CSE, après respect d’un délai de prévenance suffisant et notification individuelle aux salariés concernés et, le cas échéant, aux représentants du personnel.
Fait à : LE HAVRE
Le : 13 décembre 2024
Syndicat des Pilotes de Seine Elu CSE représentant MARINS
