2.CONVENTION COLLECTIVE ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc185436351 \h 4
2.1.CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES PAGEREF _Toc185436352 \h 4 2.2.CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE DES EMPLOIS PAGEREF _Toc185436353 \h 4
3.MESURES SALARIALES DIVERSES PAGEREF _Toc185436354 \h 4
3.1.GRATIFICATION ANNUELLE (13ème mois) PAGEREF _Toc185436355 \h 4 3.1.1.Montant de la gratification annuelle PAGEREF _Toc185436356 \h 4 3.1.2.Modalités de versement de la gratification annuelle PAGEREF _Toc185436357 \h 5 3.2.MAJORATION LIEE AUX HEURES TRAVAILLEES LE DIMANCHE PAGEREF _Toc185436358 \h 5
4.CONGES PAGEREF _Toc185436359 \h 5
4.1.CONGES PAYES PAGEREF _Toc185436360 \h 5 4.1.1.Période de référence PAGEREF _Toc185436361 \h 5 4.1.2.Nombre de jours de congés PAGEREF _Toc185436362 \h 6 4.1.3.Modalités de prise des congés payés PAGEREF _Toc185436363 \h 6 4.2.CONGES D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc185436364 \h 7
5.STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc185436365 \h 7
5.1.DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185436366 \h 7 5.2.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185436367 \h 7 5.2.1.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185436368 \h 7 5.2.2.CONSULTATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc185436369 \h 7 5.2.2.1.Modalités de déroulement de la consultation PAGEREF _Toc185436370 \h 8 5.2.2.2.Matériel de vote PAGEREF _Toc185436371 \h 8 5.2.2.3.Bureau de vote PAGEREF _Toc185436372 \h 8 5.2.2.4.Dépouillement PAGEREF _Toc185436373 \h 9 Modalités de dépouillement PAGEREF _Toc185436374 \h 9 Règles de dépouillement PAGEREF _Toc185436375 \h 9 Proclamation des résultats PAGEREF _Toc185436376 \h 9 5.3.ADHESION PAGEREF _Toc185436377 \h 9 5.4.INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185436378 \h 10 5.5.RÉVISION PAGEREF _Toc185436379 \h 10 5.6.DÉNONCIATION PAGEREF _Toc185436380 \h 11 5.7.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc185436381 \h 11
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le présent Accord s’inscrit dans la volonté des Parties d’organiser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR.
Résultat de discussions entre les Parties, il a pour objet de préciser les contours de ce statut collectif, en précisant la convention collective applicable, et d’instituer au bénéfice des Salariés de l’Aéroport différentes mesures :
salariales :
Une gratification annuelle (3.1.) ;
Une majoration applicable aux heures travaillées le dimanche (3.2.) ;
afférentes aux congés payés et aux congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté.
Le présent préambule (ci-après désigné le «
Préambule ») fait partie intégrante de l'Accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
L’Accord s’applique aux salariés définis à l’article 1.2. ci-dessous exerçant au sein de l’ensemble des établissements de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, situés sur le territoire français, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou existeront ultérieurement.
L'Accord s’applique à l’ensemble des Salarié(s) présent(e)s au sein de l’Aéroport.
Les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord sont ci-après désignés les «
Salariés ».
CONVENTION COLLECTIVE ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES
Compte tenu de son activité, il est rappelé que l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR applique les stipulations de la convention collective nationale du 22 mai 1959 applicable au personnel au sol des entreprises de transport aérien et ses avenants / textes attachés, pris uniquement en leurs dispositions étendues ou signées par l’organisation syndicale patronale dont l’Employeur est ou sera, le cas échéant, adhérent, dès lors et tant que lesdites dispositions sont et demeurent juridiquement opposables à l’Employeur (ci-après la «
Convention Collective »)
CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE DES EMPLOIS
Les Parties conviennent que la classification des emplois applicable est celle issue de la Convention Collective, à l’exclusion de toute autre.
MESURES SALARIALES DIVERSES
GRATIFICATION ANNUELLE (13ème mois)
Montant de la gratification annuelle
Chaque année, le Salarié perçoit une gratification égale à 1/12e du montant brut de la rémunération annuelle totale perçue par ses soins.
La rémunération annuelle totale perçue par le Salarié inclut :
le salaire de base,
les majorations liées aux heures supplémentaires, heures effectuées la nuit, les jours fériés ou le dimanche,
le montant des indemnités versées en contrepartie des astreintes.
L’intéressement et les primes ponctuelles exonérées sont expressément exclus de l’assiette de la gratification annuelle.
Pour le calcul de la gratification annuelle, sont prises en compte les seules périodes d’absences indemnisées par l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR.
Modalités de versement de la gratification annuelle
Le Salarié perçoit la gratification annuelle si, à la date de versement du 13ème mois, les deux conditions suivantes sont satisfaites :
il dispose d’une année d’ancienneté ;
il est présent au sein des effectifs.
Le versement de la gratification annuelle intervient le 31 décembre de l’année N. Majoration LIEE AUX HEURES TRAVAILLEES LE DIMANCHE
Les heures de travail effectuées le dimanche et prévues par l’horaire de travail bénéficient d’une majoration de 50%.
CONGES
CONGES PAYES
Période de référence
La période de référence pour les congés est l’année civile (1er janvier – 31 décembre).
La période d’acquisition et la période de prise de congés sont confondues sur une même année civile. Les congés peuvent être pris au fur et à mesure de l’acquisition des droits.
La date limite de prise de congés au titre d’une année est fixée au 31 décembre. A titre exceptionnel, et avec l’accord de la Direction, le salarié peut toujours demander le report de 5 jours dans le compteur CP de l’année N+1, partie du solde pouvant être épargnée.
Nombre de jours de congés
Les Salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an.
En application de l’article 27 de la Convention collective et en raison du caractère de continuité des services de l’aéroport, la période de congés payés est étendue sur l’année. En conséquence, ce solde est forfaitairement majoré de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires.
Chaque salarié a par conséquence droit à 27 jours ouvrés de congés payés par an, les jours dits de fractionnement étant inclus.
Aussi, les salariés entrés en cours d’année acquièrent 2,25 jours ouvrés de congés par mois de présence.
Modalités de prise des congés payés
Les congés payés sont pris par roulement en plusieurs fois, de manière à garantir la continuité du service.
Les Parties conviennent que :
Par principe, les dates de prise des congés payés sont déterminées sur proposition du Salarié, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (continuité de service aéroportuaire s’agissant de sécurité ou de sûreté, sécurité des biens et des personnes), et soumises à l’accord de la Direction.
En cas de difficulté pour fixer l’ordre des départs et les dates de congé à partir des propositions formulées par les Salariés, la Direction détermine l’ordre des départs et les dates des congés en tenant compte des critères suivants :
Les nécessités de l’activité de l’entreprise et du service ;
Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
La situation de famille des salariés, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
La durée de leurs services.
Lorsque les dates de prise des congés payés ont été validées par la Direction et sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et la date des départs en congés ne peuvent être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue.
CONGES D’ANCIENNETE
Les Salariés bénéficient de jour(s) de congé supplémentaire(s) en fonction de leur ancienneté au sein de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR selon les modalités suivantes :
Nombre de jours de congés « ancienneté » accordé Ancienneté du Salarié 1 jour supplémentaire A partir de 5 années d’ancienneté 2 jours supplémentaires A partir de 10 années d’ancienneté 3 jours supplémentaires A partir de 15 ans d’ancienneté 4 jours supplémentaires A partir de 20 ans d’ancienneté
STIPULATIONS FINALES
DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 26 février 2025, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet.
ENTREE EN VIGUEUR
ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve de sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR, à l’issue de la consultation qui aura lieu le 25 février 2025, l'Accord entrera en vigueur le 26 février 2025.
La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la «
Date d’Effet ».
A défaut de ratification dans les conditions de l’article 5.2.2. ci-dessous, l'Accord sera réputé non écrit.
CONSULTATION DES SALARIÉS
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR remettra, contre récépissé, le 4, 5 ou 6 février 2025, le texte du projet d’Accord à chacun des salariés de l’Entreprise.
Une note relative aux modalités de déroulement de la consultation sera affichée dans les locaux de travail, le 4 février 2025.
La consultation ne pourra intervenir moins de 15 jours après la remise du projet d’Accord aux salariés. Modalités de déroulement de la consultation
La consultation aura lieu : -Le 25 février 2025, -De 10 heures à 12 heures, -à l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, -Salle de réunion du terminal de l’Aéroport, -Suivant vote à bulletin de secret, à un tour.
Matériel de vote
La direction de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR mettra à disposition des salariés :
Un isoloir,
Une urne,
Des bulletins de vote sur lesquels seront indiquées les mentions suivantes :
Soit « ratifiez-vous l’accord d’entreprise emportant Diverses Mesures qui vous a été communiqué le … ? » OUI
Soit « ratifiez-vous l’accord d’entreprise emportant Diverses Mesures qui vous a été communiqué le … ? » NON
Soit des bulletins blancs
Des enveloppes de vote, dans lesquelles les salariés devront insérer leur bulletin
Bureau de vote
Le bureau de vote est composé d’un ou une présidente (salarié(e) le ou la plus âgé(e) présent(e) à l’ouverture du scrutin et acceptant) et d’un ou un(e) assesseur(e).
Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations et du secret du vote.
A cet effet, la direction fournira au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire de l’Accord.
Le bureau de vote s’assurera, avant que les opérations de vote ne commencent, que l’urne est vide, puis procèdera à sa fermeture.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvrira l’urne, vérifiera que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants puis procèdera au dépouillement.
La participation à la consultation ainsi que, le cas échéant, au bureau de vote, est considérée comme du temps de travail et n’entraînera donc aucune perte de rémunération.
Dépouillement
Modalités de dépouillement
A l'heure fixée par l’Accord, le(la) président(e) du bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : l'ouverture de l’urne et le dépouillement des bulletins de vote.
Règles de dépouillement
Les bulletins blancs ou nuls viennent en déduction du nombre de suffrages exprimés. Les bulletins seront annexés au procès-verbal entérinant les résultats de la consultation.
Seront réputés blancs :
Les enveloppes ne contenant aucun bulletin
Les enveloppes contenant un bulletin blanc
Seront réputés nuls :
Deux bulletins dans une même enveloppe,
Des bulletins se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou autres que celles fournies par l’Employeur, ou portant un signe distinctif,
Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Proclamation des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent le procès-verbal de vote. Les résultats sont proclamés par le(la) président(e).
Le procès-verbal est remis à l’employeur (en trois exemplaires dont un pour affichage et un destiné à la DREETS).
ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salariés représentative au sein de l’Aéroport, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS de Bretagne.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des Salarié(e)s lié(e)s par le présent Accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article REF _Ref150261878 \r \h \* MERGEFORMAT 5.7.
DÉNONCIATION
L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la DDETS des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de de la DDETS des Côtes d’Armor via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
L’Accord sera communiqué aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Trémuson, le 25 février 2025
Pour l’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR
Pour le personnel de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR
Suivant feuille d’émargement Et procès-verbal de vote annexé
