leftACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Avenant n°1
ENTRE
Le Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise, dont le siège est situé– 240 rue Ampère – 50380 SAINT PAIR SUR MER, représenté par son Président, Monsieur XXX
Ci-dessous dénommé le « SMAAG »
D'UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de droit privé du Syndicat ratifiant le présent avenant à la majorité des deux tiers
Ci-après dénommés « les Salariés »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L3151-1 du code du travail, le SMAAG a mis en place pour les salariés de droit privé un accord collectif d’entreprise sur les modalités d’utilisation du compte épargne temps au sein de la collectivité. L’objet du présent avenant est de procéder à la modification des dispositions de l’accord collectif portant sur les bénéficiaires d’un compte épargne temps.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé du SMAAG dans les conditions définies par le présent avenant.
Article 2 – OBJET DE L’AVENANT
Modifications introduites par le présent avenant :
Peuvent bénéficier d’un compte épargne temps :
les salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps non complet,
les salariés de droit privé en contrat à durée déterminée recrutés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet dès lors qu’ils sont employés de manière continue et qu’ils ont accompli au moins une année de service
Les autres conditions de l’accord collectif d’entreprise du SMAAG restent inchangées.
Article 3 – RATIFICATION DU PERSONNEL
La validité du présent avenant est subordonné à la ratification à la majorité́ des deux tiers des salariés de droit privé du SMAAG. Cette ratification est réalisée lors d’une consultation qui se tient 15 jours après la transmission du présent avenant à chaque salarié.
La consultation du personnel pour ratification a lieu le
24 janvier 2024.
Article 4 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant à l’accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les Parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Article 5– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent à toute disposition de la convention collective nationale applicable dans l’entreprise et ayant le même objet.
Il entrera en vigueur le 25 janvier 2024 et en tout état de cause postérieurement à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel.
Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que sa conclusion, à savoir dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 et suivants du code du travail.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant sera affiché au sein du SMAAG.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches (50)
A SAINT PAIR SUR MER,
Le Président du SMAAG #signature#
XXXXX
Annexe 1 – Liste des salariés du SMAAG participant à la ratification du présent avenant lors de la consultation du 24 janvier 2024
