AVENANT N°01 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DU SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées,)
Entre Le
SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) Route d’Entraigues-sur-la-Sorgue, Centre Administratif - BP310. 84706 SORGUES CEDEX
D’une part, Et, Les
Agents de Droit Privé employés au SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées)
RAPPEL LIMINAIRE
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) est soumis à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement pour ses agents de droit privé.
L’accord d’entreprise sur la mise en place du compte épargne temps a été signé le 15 novembre 2017. La monétisation des jours de CET n’est pas prévue dans le présent accord :
Extrait de l accord : «
ARTICLE VI : UTILISATION DES CONGES EPARGNES
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,
Par l’utilisation sous forme de congés.
La monétisation du CET n’est pas prévue par le SITTEU au présent accord.
»
L’avenant n°01 a pour objet de permettre la monétisation des jours de CET.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I: PORTEE DE L’AVENANT N°01
MODIFICATION DE L’ARTICLE VI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE signé le 15/11/2017 :
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :
Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,
Par l’utilisation sous forme de congés.
La monétisation des jours de CET est prévue selon les modalités ci-dessous :
1 er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : le salarié ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
2 ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, ces derniers peuvent être monétisés. La monétisation des jours de C.E.T est effectuée sur la base du salaire brut de base du salarié (salaire brut de base en cours lorsque le salarié effectue sa demande auprès de la Direction).
ARTICLE II : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT N°01
L’ avenant n°01, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 01 avril 2021.
ARTICLE III : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via le site Télé Accords, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
