1er réseau social de la Banque, de la Finance et du Crédit
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre le SNB / CFE-CGC situé 2 rue Scandicci 93500 PANTIN, Siret 303026272, représenté par M. Et les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, selon le référendum joint en annexe, Page 1 sur 11 (&'
AR.TICLE 1
- CHAMP D'APPLICATION
Le présent projet d'accord s'applique à l'ensemble des salariés du Syndicat National de la Banque SNB/CFE-CGC, en COI ou en COD, à temps plein ou à temps partiel, travaillant sur le territoire français.
ARTICLE 2
- DUREE EFFECTIF DU TRAVAIL
A l'exception des salariés au forfait annuel en jours, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les collaborateurs à temps plein du SNB/CFE-CGC est de 37 heures avec attribution de Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), ce qui équivaut à 35heures/mois ou 1607heures/an. Conformément à l'article 61 de la Convention collective AFB les périodes non travaillées, même rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Seules les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif. Cependant, il est convenu que les absences inférieures à trois mois n'impacteront pas le calcul des droits à RTT.
ARTICLE 3 - RYTHMES DE TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIES
ARTICLE 3 - RYTHMES DE TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIESSOUMIS A DES HORAIRES
Le présent article ne concerne pas l'organisation du temps de travail des salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours. Il est convenu -sans préjudice de la nécessité d'effectuer des heures supplémentaires pour faire face à un surcroît d'activité- que la durée habituelle de travail des collaborateurs du SNB/CFE-CGC ne dépassera pas 37 heures en moyenne par semaine, et ce en accordant des jours de RTT en fonction des rythmes de travail.
- Fixation des rythmes et des horaires de travail
Principe : L'ensemble des collaborateurs, à l'exclusion des salariés au forfait annuel en jours travailleront sur la base d'un horaire variable. Période de référence : le mois civil.
Restrictions : Les contraintes de fonctionnement et d'activités du SNB/CFE-CGC déterminées dans le cadre de l'application de la présente convention peuvent nécessiter des adaptations au régime des horaires variables. Ces adaptations pourront être provisoires. Une modification permanente nécessitera la signature d'un avenant au présent accord. L'horaire variable offre au personnel la faculté d'aménager son horaire de travail. Il lui permet en particulier de mieux concilier les obligations de la vie personnelle et familiale avec celles de la vie professionnelle et notamment dans le cadre de l'égalité des hommes et des femmes. Le travail est organisé sur la base d'une semaine de 37 heures réparties sur 5 jours, à raison de 7h24 mn par jour, avec attribution de jours de repos Uours RTT) dans l'année civile. Conformément à la législation du travail, personne ne peut effectuer plus de 10 heures de travail effectif par jour. Tout salarié doit pouvoir bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives. Les heures supplémentaires s'apprécieront à l'issue de chaque mois, période de référence des horaires variables.
Les plages fixes : Il s'agit des horaires pendant lesquelles tout le personnel soumis à des horaires, doit impérativement être présent sur son lieu de travail. La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer. Ces plages fixes sont réparties sur les 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi inclus : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00.
Les plages variables : Elles se situent en dehors des plages fixes. A l'exception de l'interruption prévue pour le déjeuner (minimum 30 mn), il s'agit de la période permettant au salarié de moduler à sa convenance son temps de travail, soit de 8h00 à 9h30, de 11h30 à 14h30 et de 16h00 à 19h30. Pour les collaborateurs à temps partiel travaillant uniquement une demi-journée l'après-midi, la plage variable de prise de poste se situe entre 13h à 14 h30. Néanmoins, pour assurer un bon service, il sera nécessaire d'organiser au sein du pôle administratif une permanence téléphonique de 8h45 à 12h30 et de 14h30 à 16h00. A défaut d'entente sur l'organisation entre les collaborateurs concernés, il appartiendra au responsable hiérarchique d'organiser la permanence par rotation.
La direction du SNB/CFE-CGC ne peut exiger des salariés soumis à des horaires de travailler en dehors des horaires de permanence.
- Décompte du temps de travail
Le pointage se fera sur le poste informatique, via un outil en ligne dédié. Dans le cadre de l'horaire variable, il ne peut être effectué moins de 4 heures par jour pour le travail d'une journée complète, ni plus de 10 heures par jour.
Report d'heures possible dans le cadre de la période de référence :
Le collaborateur devra gérer son temps dans les plages variables afin de respecter l'horaire hebdomadaire collectif de travail. Il est possible de faire un report de crédit d'heures d'un mois sur l'autre dans la limite de 6 heures par mois, pour un temps plein. Cette limite sera proratisée pour un temps partiel (voir article 9 sur les temps partiels). Au début de chaque nouveau mois, les compteurs ne pourront présenter un solde créditeur supérieur à 6 heures. A la fin de la période de référence, le compteur d'un collaborateur ne devra pas être négatif. Si c'était le cas pour des raisons exceptionnelles qui feront l'objet d'un examen par la hiérarchie, celui-ci sera reporté sur le mois suivant. En cas de solde négatif pendant trois mois successifs, la situation du salarié sera examinée par la direction du SNB/CFE-CGC. Tout nouveau solde négatif après ce premier examen pourrait entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Les absences, pour quelque motif que ce soit, seront décomptées sur la base de 07 heures 24 minutes pour une journée et 3 heures 42 pour une demi-journée.
-Temps partiel
Les personnes travaillant à temps partiel pourront pratiquer l'horaire variable, sur des journées ou demi-journées complètes
- Les heures supplémentaires dans le cadre des horaires variables:
Ce sont les heures effectuées au-delà du crédit de 6 heures reportables, qui ont fait l'objet d'un accord écrit du responsable hiérarchique ou de la Direction du SNB/CFE-CGC.
- Anomalies
Le secrétaire général et la comptabilité ont accès au suivi des horaires des salariés, et assurent la gestion des anomalies de pointage et le respect des règles.
- Fraude
Toute fraude quant au fonctionnement du compteur ou l'utilisation du système (comme le pointage par un salarié pour un autre, par exemple) pourra faire l'objet de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Régimes des jours de RTT
Le rythme de travail est de 37 heures par semaine, réparties sur 5 jours, à raison de 7h24 mn par jour. Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année, les collaborateurs travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT calculés selon le modèle suivant (pour un temps complet) :
Principes
=
Exemple ur l'ann e 2021
Nombre de jours calendaires de l'année 365 - Nombre de jours de weekend (samedi/dimanche) -104 - Nombre de jours de congés payés -26 -Nombre de jours fériés en semaine sur l'année -7 -217 jours travaillés (1607h/7h24 mn par jour) incluant le jour de solidarité -217 = Nombre de jours de RTT pour l'année pour une personne à temps complet présente toute l'année. 11
- Modalités de prise des jours de réduction du temps de travail
Ces jours s'acquièrent au fur et à mesure du temps travaillé et doivent être pris au cours de l'année civile (1er janvier au 31 décembre de chaque année). Ceux-ci sont alloués en contrepartie du dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail (35h) et à due concurrence de ce dépassement. Le nombre est fonction du nombre de jours de travail effectif. Les jours de RTT peuvent être pris par journées ou demi-journée. Ils peuvent également être cumulés ou accolés à des congés payés. Par ailleurs l'ensemble des collaborateurs doit prendre l'intégralité des jours de repos acquis avant le 31 décembre de l'exercice. A titre exceptionnel, en cas de solde de repos supérieur ou égal à 1 jour non utilisé au 31 décembre, celui-ci sera automatiquement affecté en CET. Le solde inférieur à 1 jour sera reporté sur le compteur RTT de l'année suivante.
Le collaborateur doit faire la demande de ses prises de jours de repos au plus tard 48h avant la date de repos souhaitée. En cas de départ en cours d'année, les jours de RTT acquis non consommés seront payés avec le solde de tout compte.
ARTICLE 4 - RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des collaborateurs en décompte horaire du SNB/CFE-CGC (à l'exception des collaborateurs à temps partiel).
Les collaborateurs en forfait annuel en jours sont par nature exclus du champ d'application de cet article.
- Le recours aux heures supplémentaires
Il est rappelé que les collaborateurs ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu'avec l'accord de leur responsable hiérarchique ou de la direction du SNB/CFE-CGC. Les heures supplémentaires peuvent également donner lieu à récupération.
- Les heures supplémentaires effectuées un iour non habituellement travaillé autre qu'un dimanche ou un jour férié
Il est convenu que lorsque des collaborateurs sont amenés à effectuer des heures supplémentaires un jour habituellement non travaillé (hors dimanche ou jour férié), ils bénéficieront
d'une récupération payée à due concurrence des heures effectuées, si possible concomitante à la journée de travail effectuée exceptionnellement,
et du paiement à 50% des heures travaillées.
Ce dispositif ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 5-TRAVAIL EFFECTUE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE
- Salariés travaillant au rythme de 37h par semaine
Il est convenu que lorsque des collaborateurs sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié, ils bénéficient :
d'une récupération payée à due concurrence des heures effectuées, si possible concomitante à la journée de travail effectuée exceptionnellement,
et du paiement à 150% des heures travaillées.
Ces contreparties se substituent aux paiements et majorations au titre des heures supplémentaires
- Cas des salariés soumis au forfait jours
Lorsque des collaborateurs en forfait jours sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié, ils bénéficient :
de la récupération de l'équivalent d'une demi-journée de travail s'ils sont appelés à travailler pour une durée inférieure ou égale à une demi-journée et de l'équivalent d'une journée s'ils sont appelés à travailler un dimanche ou un jour férié,
et du paiement à 150% de la demi-journée ou de la journée travaillée.
Ces journées travaillées seront comptabilisées comme les autres jours dans l'auto-déclaratif.
Les jours de repos non pris du fait du travail de ces jours fériés seront, en concertation avec l'employeur, reportés au choix du salarié sur d'autres jours de l'année civile.
Les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives minimum en application de l'article L. 3131-1, au repos hebdomadaire (35 heurs consécutives, soit 24 heures + 11 heures) et à l'interdiction de travail plus de 6 jours par semaine (articles L. 3132- 1 et L. 3132-2) sont applicables au forfait jour.
ARTlCLE 6
- CONGES PAYES
Conformément aux règles légales, les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement de la prise de congés.
La détermination des dates de prise des congés payés des collaborateurs est soumise à la validation du responsable, sur proposition de ses collaborateurs, en tenant compte de l'ancienneté et de la situation de famille de chaque salarié, conformément à l'article 66 de la convention collective.
Les absences pouvant être planifiées (telles que les jours de RTT, les congés payés, les formations externes, etc.) devront faire l'objet, dans toute la mesure du possible, d'une planification au semestre ou en toute hypothèse, au moins un mois avant leur prise effective. Une fois accordés et validés, les congés payés ne peuvent plus être modifiés par la direction du SNB/CFE-CGC dans le mois qui précède le départ, sauf dans les cas prévus par le code du travail.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES SOUMIS AU
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES SOUMIS AUFORFAIT JOURS
Les responsables de pôle, eu égard aux responsabilités et aux missions qui leur sont confiées, bénéficient d'une importante autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cela justifie la mise en place de conventions de forfait annuelles en jours.
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Le passage au décompte du temps de travail annuel en jours, justifié par la fonction occupée, est subordonné à un accord particulier entre le SNB/CFE-CGC et le salarié, se formalisant par la signature d'une convention individuelle de forfait en jours.
- Durée du travail et jours de repos
La durée de travail des salariés en forfaits jours est établie sur une base annuelle exprimée en nombre de jours travaillés et décomptée en journée ou demi-journée entière. Le nombre de jours travaillés sera de 206 jours par an. Il est expressément convenu que ce forfait inclut la journée de solidarité. Le calcul des jours de repos des cadres au forfait jours se fera sur les mêmes principes que les JRTT des collaborateurs en contrat horaire avec un rythme d'acquisition qui sera recalculé chaque année selon le modèle suivant (pour un temps complet) :
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Nombre de jours calendaires de l'année 365 - Nombre de jours de weekend (samedi/dimanche) -104 - Nombre de jours de congés payés -26 -Nombre de jours fériés en semaine sur l'année -7 -206 jours travaillés (1607h) incluant le jour de solidarité -206 = Nombre de jours de RTT pour l'année pour une personne à temps complet présente toute l'année. 22
- Modalités de prise des jours de réduction du temps de travail
Ces jours s'acquièrent au fur et à mesure du temps travaillé et doivent être pris au cours de l'année civile (1er janvier au 31 décembre de chaque année).
Ceux-ci sont alloués en contrepartie du dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail (35h) et à due concurrence de ce dépassement. Le nombre est fonction du nombre de jours de travail effectif.
Les jours de RTT peuvent être pris par journées ou demi-journée. Ils peuvent également être cumulés ou accolés à des congés payés.
Par ailleurs l'ensemble des collaborateurs doit prendre l'intégralité des jours de repos acquis avant le 31 décembre de l'exercice. A titre exceptionnel, en cas de solde de repos supérieur ou égal à 1 jour non utilisé au 31 décembre, celui-ci sera automatiquement affecté en CET. Le solde inférieur à 1 jour sera reporté sur le compteur RTT de l'année suivante.
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Le collaborateur doit faire la demande de ses prises de jours de repos au plus tard 48h avant la date de repos souhaitée. En cas de départ en cours d'année, les jours de RTT acquis non consommés seront payés avec le solde de tout compte.
- Forfaits en iours réduits :
A la demande expresse et écrite d'un bénéficiaire, un forfait portant sur un nombre réduit de jours annuels de travail pourra être conclu en accord avec la Direction. Dans ce cas le salarié concerné sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixés par sa convention de forfait et sa charge de travail adaptée en conséquence.
- Charge de travail
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée au salarié et l'organisation autonome de son emploi du temps respectent les dispositions légales en matière de limites du travail. Ainsi, le contrôle de l'amplitude de la journée de travail et des périodes de repos sera assuré par un système de gestion du temps. Le salarié effectuera sur son poste informatique via un outil en ligne dédié, une déclaration de présence pour chaque demi-journée travaillée. Ce dispositif permettra d'alerter individuellement tout salarié pouvant se trouver en situation de dépassement du nombre de jours travaillés autorisés dans l'année civile. Le salarié pourra y indiquer ses éventuelles difficultés en termes de charge de travail ou d'organisation du temps de travail. En cas d'alerte, un rendez-vous sera programmé avec le responsable hiérarchique afin de discuter de la surcharge du salarié, des causes pouvant l'expliquer et de pouvoir convenir d'un commun accord d'une organisation permettant une durée raisonnable du travail. Chaque année, un entretien sera organisé avec le secrétaire général du SNB/CFE-CGC. A l'occasion de cet entretien, une analyse de l'organisation du travail et des déplacements, de l'amplitude de la journée d'activité et de la charge de travail qui en résulte sera effectuée. Lors de cet entretien, il lui sera également rappelé son droit individuel à la déconnexion se traduisant par la mise en œuvre de pratiques telles que : pas d'obligation de répondre aux mails en dehors des heures de travail ; se limiter aux seules urgences incontournables, favoriser les échanges directs, alerter le secrétaire général en cas de débordement.
Indépendamment de l'entretien annuel précité, chaque salarié en forfait jour est invité à informer formellement le secrétaire général du SNB/CFE-CGC de toute difficulté relative à la charge de travail confiée, à l'organisation du travail dans le cadre de son forfait jours et, d'une façon plus générale, à l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
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ARTICLE 8- RECOURS AU TEMPS PARTIEL
- Appréciation annuelle de la durée effective de travail
A l'instar des collaborateurs à temps plein, le temps de travail des collaborateurs à temps partiel est apprécié mensuellement.
- Horaires des collaborateurs à temps partiel
Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sont regroupés sur des journées ou demi journées complètes et organisées de manière régulière et ne peuvent comporter, au cours d'une même journée et à l'initiative du SNB/CFE-CGC, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. De même, chaque période de travail continue d'un salarié ne peut être inférieure à 2 heures. Toute modification de la durée de la répartition des horaires de travail devra respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. La durée de travail hebdomadaire de référence, ainsi que les horaires de travail du salarié sont matérialisés et acceptés par les parties dans le cadre d'un avenant de leur contrat de travail à temps partiel. De même toute modification de la durée du travail ou des horaires de travail fait l'objet d'un avenant au contrat de travail. Les dispositions de l'article 3.1 sont applicables aux collaborateurs travaillant à temps partiel.
Les demandes de passage à temps partiel seront étudiées au cas par cas par le secrétaire général.
- Limite et indemnisation des heures complémentaires
Le recours aux heures complémentaires à l'initiative de la hiérarchie est possible dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire de travail du salarié.
- Génération de RTT pour les temps partiel
Exemple pour un collaborateur à 80% du travaillant du Lundi au Vendredi (absence le mercredi):
Principes
Exemple sur l'année 2021
Nombre de jours calendaires de l'année 365 - Nombre de jours de weekend (samedi/dimanche) -104 -Nombre d'absences les mercredis sur l'année -52
- Nombre de jours de congés payés au prorata du temps de présence -21 -Nombre de jours fériés en semaine sur l'année -6 -173,8 jours travaillés (1607h*80%/7h24 par jour) incluant le jour de solidarité -174 = Nombre de jours de RTT pour l'année 8 pour une personne présente toute l'année
ARTICLE 9
- DISPOSITIONS FINALES
- Substitution aux accords, usages et engagements antérieurs
A compter de sa date d'entrée en vigueur, le 01 octobre 2023, la présente convention se substitue définitivement, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 2261-14 du code du travail, à l'ensemble des accords, usages, et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur auparavant.
- Durée. dénonciation et révision
Conformément à l'article L2232-21 du code du travail, cet accord sera soumis au vote des salariés pour validation. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions de droit commun conformément aux articles L.2232- 22 et L.2261-9 du code du travail. L'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 05/09 :2023 Pour le SNB/CFE-CGC, M, Président
