ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DU
SNB / CFE-CGC
Préambule
Le compte épargne temps (CET) permet d’accumuler des droits à congé rémunéré. Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement car elle permet aux salariés de garantir un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle et d’assurer leur droit effectif au repos. Ainsi, le présent accord permettant la mise en place d’un compte épargne temps au sein du SNB/CFE-CGC s’inscrit dans la volonté des parties d’offrir à chaque salarié une souplesse dans la gestion de leur temps de repos et fonctionne sur la base du volontariat. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des dispositions conventionnelles existantes en la matière. A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L2261-14-3 du code du travail, à l'ensemble des accords, usages et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein du SNB / CFE-CGC.
ARTICLE 1 : OBJET DU CET Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre d'épargner des droits en temps, - en vue d'une utilisation différée notamment pour indemniser un congé initialement sans solde ou anticiper un départ à la retraite ; - en rémunération différée ; en contrepartie de congés ou repos non pris.
ARTICLE 2 : MODALITES DU CET Tout CET est ouvert au premier versement sans condition d'ancienneté du collaborateur, via un compte individuel CET pour chaque utilisateur.
L’unité de placement dans le CET est la journée de travail (JT). Conformément à l’accord sur temps de travail au SNB / CFE-CGC : 1 JT = 7h24mn ; ½ JT =3h42mn.
Le suivi des droits acquis en CET est réalisé sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET
L’ouverture et l’alimentation du CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés.
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants : - des jours de réduction du temps de travail acquis par les salariés soumis à l’horaire collectif ; - des jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours ; - tout ou partie des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés soit la 5ème semaine de congés payés ; - le 26ème jour conventionnel de congés payés ; - tout ou partie des jours de fractionnement ; - les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.
En cumulant l'ensemble de ces éléments, hors abondement du SNB/CFE-CGC, le salarié ne pourra pas épargner sur une année de référence un nombre de jours supérieur à : - 19 jours pour les salariés soumis à l’horaire collectif ; - 27 jours pour les salariés au forfait jours. Pour les salariés à temps partiels : ces plafonds seront calculés au prorata temporis de leur activité.
Article 3.1 – Demande d’alimentation du CET :
Les salariés font connaître leur demande auprès du Secrétaire Général du SNB/CFE-CGC par mail, en précisant le nombre de jours qu'ils entendent affecter au CET et leur nature.
Pour les RTT et les jours de repos des salariés au forfait jours, cette demande doit se faire une fois par an entre le 15 novembre et le 15 décembre. L'opération apparait pour les collaborateurs dans leur compteur de suivi du CET sur le bulletin de salaire du mois de janvier.
Pour les congés payés et les repos compensateurs, cette demande doit se faire une fois par an entre le 15 mai et le 15 juin. L'opération apparait pour les collaborateurs dans leur compteur de suivi du CET sur le bulletin de salaire du mois de juillet.
Article 3.2 – Abondement :
Exclusivement pour les salariés de 55 ans et plus au moment du placement, un abondement avec un plafond de 3 jours maximum sera fait par le SNB/CFE-CGC sur les compteurs CET de ces collaborateurs, sur les bases suivantes : - Placement de 5 jours minimum (sans atteindre placement de 10 jours) : abondement d'1 jour ; - Placement de 10 jours minimum (sans atteindre placement de 15 jours) : abondement de 2 jours ; - Placement de 15 jours : abondement de 3 jours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU CET Le suivi des droits acquis en CET est consultable sur le bulletin de salaire
Article 4.1 - Utilisation du CET en temps
Les RTT et les congés payés placés dans le CET peuvent être utilisés en tout ou partie pour compenser la perte de salaire liée à : - un congé sans solde pour convenance personnelle ; - des heures non travaillées lorsqu'un collaborateur choisit de passer à un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou d'un temps partiel choisi ; - des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail ; - la cessation de l'activité anticipée des salariés âgés de plus de 55 ans. Il n'y a pas de durée minimum pour ces congés.
La demande de congés devra être faite 1 mois avant la date prévue pour le départ en congés. Pour les congés d'une durée supérieure à 1 mois calendaire, le SNB/CFE-CGC se réserve la possibilité de reporter le départ effectif de 3 mois maximum pour des raisons tenant à l'organisation du travail au sein du service, sauf dans le cas d’un départ anticipé en retraite.
Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés. Ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congés. Par exception, le congé de fin de carrière est assimilé à du travail effectif dans l'entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l'indemnité de départ en retraite. Conditions de retour à l'issue d'un congé de longue durée (supérieur à 4 mois calendaires) hormis un congé de fin de carrière : le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi équivalent dans le même périmètre géographique assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie éventuellement et si nécessaire d'une formation adaptée.
La cinquième semaine de congés payés placés dans le CET ne pourra être débloquée qu'en unités de temps. Elle ne pourra pas être rémunérée.
Article 4.2 - Utilisation du CET par monétarisation des droits acquis
Le salarié, peut demander à bénéficier d'un complément de rémunération représentant tout ou partie des droits placés dans le CET à l'exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Il est convenu par le présent accord d’instaurer quatre périodes de déblocage dans l'année civile : en mars, en juin, en septembre et en décembre.
Le salarié devra formuler sa demande de déblocage par mail auprès du Secrétaire Général du SNB/CFE-CGC en précisant le nombre de jours qu'il souhaite se faire indemniser et cela avant le 10 du mois de déblocage. Le Secrétariat Général s'assurera que le solde du CET est suffisant pour l'indemnisation demandée. Cette indemnité ayant le caractère de salaire est soumise au régime fiscal et social dans les conditions de droit commun.
Article 4.3 - Valorisation en unités monétaires
Lors de l'utilisation des droits, leur valorisation en unité monétaire s'effectue en prenant en compte le salaire de base brut annuel calculé en 12ème, en vigueur au jour de l'utilisation, après intégration du 13ème mois, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications...
ARTICLE 5 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU CET
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4-3.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat de travail du salarié, le solde du CET est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. La conversion en unités monétaires s'effectue dans les conditions de l'article 4.3 du présent accord.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU SALARIÉ
Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps via un compteur de suivi présent sur son bulletin de salaire.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Substitution aux usages
Le présent accord se substitue aux usages ou engagements ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé au sein du SNB/CFE-CGC.
Non-cumul des avantages
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels, étant appelé que de nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables s'y substitueraient de plein droit.
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Conformément à l’article L2232-21 du code du travail, cet accord sera soumis au vote des salariés pour validation. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2023. Il peut être dénoncé dans les conditions de droit commun conformément aux articles L.2232-22 et L.2261-9 du code du travail. L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 05/09/2023 Pour le SNB/CFE-CGC, Monsieur xxx, Président
