ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
Le SNPL, siégeant 5 Rue de la Haye, 95733 Roissy-en-France, représentée par sa Présidente, Madame .
Ci-après dénommé « le Syndicat »,
Et :
Le Comité social et économique du syndicat, siégeant au sein du syndicat, représenté par Madame, élue Titulaire.
Ci-après dénommé « le CSE »,
Ensemble dénommés « les Parties »,
PRÉAMBULE
Le mandat du Comité social et économique arrive à échéance le 21 septembre 2026.
En raison de la période d’élections au sein de la Section Air France et de la charge de travail en résultant pour le syndicat, mais également des sujets en cours au sein du CSE relatifs à la rédaction d’un plan de prévention des risques psychosociaux avant la fin de l’année 2026, les Parties conviennent qu’il est nécessaire de reporter la date des élections professionnelles et de prolonger la durée du mandat du CSE dans l’intérêt du syndicat et des salariés.
Conformément aux dispositions des articles L.2314-33 et suivants du Code du travail, de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail et à la jurisprudence autorisant la prorogation conventionnelle des mandats afin de garantir la continuité de la représentation du personnel, les Parties ont décidé de proroger les mandats en cours pour une durée déterminée. Il est rappelé que cette prorogation est exceptionnelle et temporaire.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger la durée du mandat du Comité Social et Economique actuellement en fonction, afin d’assurer la continuité de l’instance jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION
Les mandats des membres du CSE, initialement prévus pour expirer le 21 septembre 2026 sont prorogés jusqu’au 21 juin 2027.
Cette durée correspond au temps nécessaire pour :
finaliser les travaux en cours avec le CSE sur la prévention des risques psychosociaux,
préparer et organiser les élections professionnelles ;
permettre la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
assurer une transition ordonnée entre les mandatures.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS ET MOYENS
Pendant la période de prorogation, le CSE conserve l’intégralité de ses attributions légales et conventionnelles.
Les droits individuels et collectifs attachés au mandat sont maintenus dans les mêmes conditions que précédemment.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS
Le syndicat s’engage à initier la procédure électorale en vue du renouvellement du CSE au plus tard le 21 mai 2027.
Le premier tour des élections devra intervenir avant l’expiration de la période de prorogation prévue à l’article 2.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date d’expiration initiale des mandats, soit le 22 septembre 2026.
Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la période de prorogation fixée à l’article 2, sans formalité particulière.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
d’une information des salariés par tout moyen approprié (intranet, affichage, diffusion électronique).
