ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UNSA Chimie
Pharmacie
ENTRE LES SOUSSIGNEES
UNSa Chimie Pharmacie syndicat dont le siège social est situé 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, Siret 488310061 représentée par M. en sa qualité de Secrétaire générale,
Ci-après dénommée "UNSa CP",
D'une part,
Et Les salariées de l'UNSA chimie Pharmacie
Ensemble dénommées les "Parties" signataires
D'A�UJRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L.3121-41 et suivants).
Article 2 Champ d'application de l'Accord L'Accord est applicable à l'ensemble des salariés de UNSa CP, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, à temps complet, quels que soient la catégorie ou l'emploi concerné et travaillant sur le territoire métropolitain.
Article 3 Définitions
Durée légale du travail
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, ce qui correspond à une durée moyenne mensuelle de 151,67 heures et à une durée moyenne annuelle de 1607 heures. Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité travaillée au sein de UNSa CP.
Par principe, et sauf aménagement du temps de travail sur une période distincte, la durée légale du travail s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
Repos Obligatoires
Tout salarié doit également bénéficier de Repos Obligatoires dans les conditions suivantes
Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives;
Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives).
Il est rappelé qu'il est interdit de travailler plus de 6 jours à la suite {article L3132-1 du Code du travail). Par principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sauf exceptions prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles et réglementaires en vigueur.
Temps de travail effectif
Aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du Travail et suivants, le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles».
Le temps consacré à la formation, à l'initiative de l'entreprise, est inclus dans le temps
de travail effectif.
En revanche, sont exclus du temps de travail effectif:
Les temps de pause (pause déjeuner et/ou tout arrêt de travail de courte durée);
Les temps de transport vers le lieu de travail etle domicile.
Les temps de trajets effectués à l'intérieur de la journée de travail et qui sont liés à l'exercice d'une mission professionnelle sont considérés comme temps de travail effectif, décomptés et payés comme tels. Par exemple: assemblée générale Il est rappelé que l'organisation de réunions et de congrès pour tous les salariés de UNSa CP, ne doit pas faire obstacle aux règles relatives à la durée du travail rappelées dans le présent accord.
Article 4.Modulation du temps de travail
Catégorie de salariés visés
Les parties constatent que l'organisation du travail de certains salariés, en raison de leur activité, est largement prévisible et soumise à des contraintes de travail compatibles avec un horaire collectif.
Ces salariés relèvent des groupes 3 de la Convention Collective de l'industrie pharmaceutique et seront soumis à un horaire collectif avec plages fixes et mobiles.
Il est précisé que, conformément aux articles L. 3162-1, L. 3161-1 et L. 6222-25 du Code du travail, les stagiaires et salariés en contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage ou autres contrats prévoyant une alternance entre période de formation et période travaillée entreront dans la catégorie des salariés soumis à l'horaire collectif.
Répartition des horaires
En application des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail l'horaire hebdomadaire comportera des plages mobiles sur les heures d'arrivée du matin, sur les heures de repas et sur les heures de départ.
Les salariés ont la possibilité de:
Commencer leur journée de travail entre 8h00 et 9H30;
Terminer leur journée de travail entre 16h30 et 19h00.
Le temps de pause est d'une heure obligatoire.
Ce temps de déjeuner ou de pause n'est pas compté comme temps de travail effectif. Ce temps de 1 heure est décompté automatiquement sans que le salarié ait besoin de badger.
Sous réserve de respecter les plages fixes suivantes:
Plage fixe: temps effectif de 9h30 à 12H30
Plage fixe de 13h30 à 16h30
Toute changement d'horaire sera notifié au salarié 7 jours à l'avance
Période de référence annuelle Elle sera du 1er janvier au 31 décembre.
Crédit/ débit des heures
La durée de la journée de travail étant susceptible de varier, les salariés ont la possibilité de constituer un report d'heures {soit en crédit soit en débit) d'un maximum de 8 heures par mois glissant d'un mois à l'autre sur l'année civile. Dans ce cadre, la durée
de travail de chaque salarié peut être:
Supérieure à la durée conventionnelle de 35 heures, l'excédent constituant un crédit d'heure {ou heures excédentaires);
Égale à la durée conventionnelle de 35 heures;
Inférieure à la durée conventionnelle de 35 heures, les heures déficitaires constituant un débit d'heures (ou heures déficitaires).
En tout état de cause, la durée journalière de travail ne peut excéder, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-34 du Code du travail, 10 heures de travail effectif par jour. Les heures portées au crédit d'un mois M devront être prioritairement utilisées pour permettre une réduction proportionnelle du temps de travail sur le mois suivant (mois M+l). Aucun solde de report (créditeur ou débiteur) supérieur à 8 heures ne sera possible. A titre exceptionnel, le solde créditeur excédentaire (supérieur à 8 heures) donnera lieu à une indemnisation au titre des heures supplémentaires dans les conditions fixées ci dessous (en 4 D).
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, il sera mis en place un système de tableau de bord afin d'assurer un suivi avec le supérieur hiérarchique des heures portées au crédit ou au débit des salariés de façon mensuelle. En tout état de cause, le solde créditeur ou débiteur devra avoir été régularisé avant le 31 janvier de l'année suivante. Les heures portées au crédit peuvent être utilisées pour permettre deux fois par mois de disposer d'une demi-journée d'absence décomptée sur la base de 3H30 par demi journée
Les heures supplémentaires
Comme indiqué ci-dessus, si le solde des heures reportables excède 8 heures (en crédit) sur un mois, ces heures excédentaires seront payées en heures supplémentaires (pour la partie
qui excède 8 heures) sous réserves qu'elles aient été validées par écrit par le supérieur hiérarchique.
Contrôle du temps de travail
Le pointage constitue une condition essentielle au bon fonctionnement du système d'horaires mobiles: il s'agit donc d'une obligation devant être strictement respectée par chaque salarié soumis aux horaires mobiles. Les salariés soumis à l'horaire collectif sont tenus de pointer à chaque entrée et sortie de l'entreprise, ce qui représente 2 passages par jour:
À l'arrivée le matin
Au départ le soir
D'une manière générale, le pointage doit être effectué lors de toute entrée et sortie de l'entreprise, sauf situations particulières. Toute omission de pointage sera considérée comme une anomalie à régulariser par le salarié auprès de son manager. Un système de contrôle sera installé dans le bâtiment de UNSa CP.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 202511 est conclu à compter de cette date pour une durée indéterminée. Il pourra néanmoins être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 7 Révision de l'accord L'accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur. Toute modification ultérieure à la signature du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions concernées du présent accord.
Article 8 Dénonciation La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
Article 9 Notification et Formalités de Dépôt En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) de Nanterre et au greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Chaque salarié sera informé individuellement par mail de sa possible consultation.
Fait à Bagnolet, le 16 MAI 2025 En 3 exemplaires originaux.
